Mixité et identité de genre

Réglementation

Mixité et identité de genre en ACM

Que prévoit la réglementation sur la question de la mixité en ACM avec hébergement ?

L’article R 227-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) précise : « Les accueils avec hébergement mentionnés à l’article R. 227-1 doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen de couchage individuel. »

Le CASF prévoit également dans les articles R 227-23 à R 227-26 la prise en compte des besoins physiologiques et psychologiques des mineurs dans l’organisation de la vie en collectivité (Projet éducatif et projet pédagogique). Par ailleurs, selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, notamment de vivre dans un cadre permettant le respect de son intimité et de sa dignité.

Conseils et bonnes pratiques

L’organisation du couchage

La disposition prévue par l’article R 227-6 ne signifie pas que les mineurs du même sexe doivent tous dormir dans un même lieu, entendu comme une chambre ou un dortoir, mais que cela doit être possible. Par exemple, l’organisateur, saisi d’une demande particulière pour le couchage, peut proposer l’accueil d’un mineur transgenre ou non binaire dans une chambre individuelle à proximité des chambres des garçons. Il peut aussi aménager pour lui un espace séparé dans la partie dédiée au couchage conforme à son identité de genre.

Division genrée des espaces

La sécurité physique et affective des mineurs ne saurait être garantie par la seule division genrée des espaces d’hygiène et de couchage, d’autant plus que l’homophobie, la transphobie et la queerphobie (harcèlement, violences sexuelles et sexistes) s’exercent beaucoup dans ces espaces. Cette question doit faire l’objet d’une réflexion pédagogique approfondie par l’équipe d’encadrement, afin de permettre à chaque mineur de trouver sa place dans le groupe, quelle que soit son identité sexuée, son identité de genre et son orientation sexuelle, dans le respect de son intimité.

Utilisation des sanitaires

Aucune disposition règlementaire n’impose une utilisation non mixte des sanitaires. L’organisateur peut autoriser le mineur à utiliser les toilettes conformes à son identité de genre, en veillant, quand le mineur concerné est identifié par ses pairs comme étant transgenre, à accompagner la situation. Il peut également convenir avec le mineur de la mise en place d’horaires aménagés pour l’utilisation des salles de bain/douches collectives, afin de garantir le respect de l’intimité de tous et toutes.

Inclusion

Dans tous les cas, l’accueil des mineurs présentant une identité de genre différente de celle assignée à la naissance (trans, non binaire,…) doit être organisé, comme pour celui des autres mineurs, dans le respect des lois et règlements, dans une démarche inclusive. Il appartient donc à l’organisateur, dans le respect de la règlementation des ACM et en lien avec les responsables égaux des mineurs, de déterminer les conditions d’accueil les plus adaptées.

L‘inclusion de tous est à la fois un principe d’accueil et un objectif partagé par les services de l’Etat, les organisateurs d’ACM et les familles même si les conditions matérielles d’organisation des séjours ne permettent pas toujours de répondre à toutes les demandes formulées. Ces dernières devront être traitées, par l’organisateur au cas par cas. Les solutions envisagées doivent respecter l’identité de genre du jeune tout en s’inscrivant dans le cadre des lois et des règlements.  Il est essentiel d’instaurer au plus tôt un dialogue avec le mineur, ses responsables légaux et avec les personnes en contact avec elle (équipe d’encadrement, mineurs participant aux ACM) afin de trouver les solutions les plus adaptées. Les solutions mises en œuvre devront nécessairement avoir fait l’objet d’un consensus.

Prévenir les insultes ou moqueries

Il convient d’exercer une vigilance particulière dans ces espaces où les jeunes se sentent plus vulnérables et se trouvent plus particulièrement exposés aux risques de violences et de harcèlement. Pour mémoire, les comportements anti LGBT sont sanctionnés sur le plan pénal. Il relève par ailleurs des fonctions des encadrants en ACM d’assurer la sécurité physique, affective et morale de tous les jeunes accueillis.  Il est nécessaire de rappeler que les identités LGBTQI ne sont pas un effet de mode, ce sont les avancées sociétales sur ces questions qui permettent aux personnes de disposer d’une plus grande liberté pour exprimer son genre et son orientation sexuelle, ce qui les expose d’autant plus aux discriminations et aux violences. Il est encore nécessaire de rappeler aux équipes que l’homophobie n’est pas une opinion, mais un délit, et qu’il est nécessaire de réfléchir en équipe à la manière dont ces sujets doivent être traités en ACM.

Il convient également d’être vigilant vis à vis de certaines formes de discriminations qui ne sont pas toujours identifiées comme telles. C’est le cas de l’outing (faire le coming out d’une personne à sa place et sans son consentement).

Nous vous invitons à consulter le guide “accompagnement à la vie relationnelle, affective et sexuelle, éducation à la sexualité et prévention des violences sexuelles” (https://acm-cvl.fr/wp-content/uploads/2019/06/GuideSexualite_2019_VF-2019.pdf), notamment les fiches 6 et 7. D’autres fiches peuvent être utiles pour les éducateurs qui encadrent ces séjours à destination des pré-adolescents.

voir rubrique consacrée à la lutte contre les préjugés et les discriminations

Les obligations de l’organisateur

Vous devez prévoir dans votre projet éducatif la manière dont vous prenez en compte les besoins physiologiques et psychologiques des mineurs, en précisant les modalités de prises en compte des différentes situations pouvant être rencontrées, de manière générale.

Vous devez également prévoir dans le projet pédagogique les conditions de mises en œuvre de ces intentions éducatives et éthiques, et notamment la façon dont les temps de vie collective sont gérés dans le respect de l’intimité de chacun.

Vous devez porter à la connaissance des familles le projet éducatif et le projet pédagogique, avant l’accueil des mineurs, ces projets représentant le contrat de confiance entre l’organisateur et les familles.

Ressources complémentaires proposées

Quelques ouvrages théoriques :

  • Queer theory, une histoire graphique, Meg-John Barker, Jules Scheele
  •  Hétéro l’école ?, plaidoyer pour une éducation antioppressive à la sexualité, Gabrielle Richard (version podcast : https://www.binge.audio/podcast/camille/a-lecole-etre-hetero-ou-ne-pas-etre)
  • Jeunes trans et non-binaires : de l’accompagnement à l’affirmation, Annie Pullen Sansfacon, Denise Medic
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