Accueils collectifs de mineurs

Réglementation et Conseils de la D.D.C.S d'Indre-et-Loire

Assurances

Réglementation

Les organisateurs d’un accueil de mineurs et les exploitants des locaux les accueillant sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant leur responsabilité civile (CASF L227-5 et R227-27 à R227-30).

Les contrats d’assurances doivent garantir :

  • les personnes organisant l’accueil des mineurs et les exploitants des locaux recevant ces mineurs,
  • leurs préposés rémunérés ou non,
  • les participants aux activités.

Les contrats établis le sont en fonction des activités proposées et notamment de celles présentant des risques particuliers. Il est important de déclarer à l’assureur toutes les activités sportives et de plein air pratiquées et de demander une extension de garantie à ces activités.

La souscription des contrats mentionnés ci-dessus est justifiée par une attestation délivrée par l’assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

  • la référence aux dispositions légales et réglementaires
  • la raison sociale de la ou des entreprises d’assurances concernées
  • le numéro du contrat d’assurance souscrit
  • la période de validité du contrat
  • le nom et l’adresse du souscripteur
  • l’étendue et le montant des garanties
  • la nature des activités couvertes

En outre, l’organisateur doit informer les parents des mineurs de leur intérêt à prendre une assurance couvrant les dommages corporels qu’ils pourraient causer et/ou auxquels ils peuvent être exposés au cours des activités pratiquées.

Il revient donc aux parents de vérifier auprès de leur assurance que l’attestation fournie couvre bien l’ensemble des temps pendant lesquels l’enfant est accueilli.

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