Réglementation
La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :
- les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…)
- les centres de loisirs
- les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…).
Télécharger ci-dessous le nouveau dispositif réglementaire 2018 – 2023
Plus d’infos >> https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/qualite-lair-interieur
Documents à télécharger :