Accueils collectifs de mineurs

Réglementation et Conseils de la D.D.C.S d'Indre-et-Loire

Normes liées au matériel

Réglementation

Il faut être vigilant au matériel utilisé dans les accueils de mineurs car il peut être la cause de graves accidents. L’article L221-1 du Code de la consommation prévoit de manière générale que  « les produits et les services doivent dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

La commission de la sécurité des consommateurs n’existe plus, ces missions d’alerte sont désormais assurées par la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des Fraudes – DGCCRF – https://www.economie.gouv.fr/dgccrf. Les fiches pratiques de la DGCCRF permettent de répondre de manière synthétique aux questions de consommation qui peuvent concerner les enfants accueillis en accueil collectif de mineurs.

 

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