Réglementation
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/TRAT2027815A/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 90
Publics concernés : entreprises de transport en commun de personnes effectuant des services de transport en commun d’enfants.
Objet : fixation pour l’année 2021 de deux journées d’interdiction de circulation sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d’enfants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté reconduit pour l’année 2020 l’interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d’enfants sur l’ensemble du réseau routier, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-18 et R. 411-27 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Villemin
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routière,
M. Gautier-Malleray