Réglementation

Les formalités déclaratives

Dans le cadre de séjours avec hébergement, quel que soit le nombre de nuitées, les locaux où sont hébergés des mineurs doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès du SDJES dans le département où sont implantés ces locaux (formulaire à télécharger ci-dessous : CERFA n° 12751*01). Cette démarche relève de la responsabilité du gestionnaire du local, et doit être réalisée 2 mois avant le premier accueil collectif de mineurs.

A chaque visite de la commission de sécurité, le procès-verbal doit être adressé au SDJES par l’exploitant.

Le numéro de téléphone sur le lieu d’accueil est un renseignement obligatoire.

Les dispositions spécifiques aux accueils de mineurs de moins de 6 ans :

La création, l’extension ou la modification de locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent faire l’objet d’un avis du responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) (CSP, art. L2324-1).

C’est le SDJES qui se charge de solliciter l’avis de la PMI, sur la base des éléments transmis par le déclarant.

Les documents à fournir :

• attestation d’assurance concernant les locaux d’accueil
• en cas de restauration collective, récépissé de déclaration de restauration collective délivré par la DDPP – service de la sécurité alimentaire.

Les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité 

Les lieux d’activités doivent être adaptés aux conditions climatiques (CASF, art. R227-5).

Les accueils avec hébergement doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen de couchage individuel.

Infirmerie : Les séjours de vacances doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades (CASF art. R227-6).

L’ensemble des locaux doit être conforme aux dispositions fixées par le règlement sanitaire départemental (CASF, art. R227-5).

Dans les chambres, dortoirs et locaux affectés à l’hébergement collectif occupés par plus de 4 personnes, la surface au sol par personne ne peut être inférieure à 5 m².

Il faut également prévoir 1 douche et 1 WC pour 10 enfants de 6 ans et plus (1 wc pour 7 enfants de moins de 6 ans), 1 point d’eau pour 6 enfants en cas d’accueil avec restauration et 1 pour 8 pour un accueil sans restauration.

Le volume d’air mentionné au règlement sanitaire départemental est de 12 m3 par personne. Toutefois, pour les anciens centres de vacances, un cubage d’air minimum de 8 m3 par lit est encore toléré (Instruction n°03-107 du 1er juillet 2003).

L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs (CASF art. R227-6)

Les locaux utilisés pour la restauration doivent respecter les conditions d’hygiène applicables aux établissements de restauration collective à caractère social.

L’accueil collectif de mineurs est prévu dans des établissements de type ‘‘R’’, conformément à la réglementation de sécurité relative aux ERP.

Les Établissements Recevant du Public sont classés par type, selon la nature de leur exploitation, et par catégorie, selon l’effectif du public admis, afin de proportionner les mesures de prévention aux risques encourus par le public.

La finalité d’un ERP de type « R » est l’accueil collectif de mineurs.

Concernant la sécurité morale et physique des mineurs, la DJEPVA émet des réserves concernant l’hébergement dans des établissements d’autres types que « R », dès lors que d’autres publics cohabitent dans le même établissement.

Exceptions

L’article GN6 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP dispose que l’utilisation exceptionnelle d’un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation au maire de la commune.

Toutefois, certains types d’établissements sont dispensés de cette obligation, car la nature de leur exploitation leur permet d’accueillir les personnes qui souhaitent y séjourner, quel que soit leur âge. Il s’agit :

• des auberges de jeunesse, généralement de type ‘‘R’’, parfois classées en type ‘‘O’’
  
• des hôtels (type ‘‘O’’)
• des gîtes d’étape relevant du type ‘‘PE’’ (petits établissements) dès lors qu’ils hébergent au moins 7 mineurs en dehors de leur famille