Réglementation

“Les personnes organisant l’accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d’informer sans délai le préfet du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.” C.A.S.F art. R227-11.

Tout événement grave doit être signalé au SDJES via le formulaire à télécharger ci-dessous.

Les événements à signaler sont ceux qui mettent en péril la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis et des intervenants, par exemple les décès, blessures et accidents graves ou concernant un nombre important de victimes (intoxication alimentaire, etc.), ou ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité, les situations de péril pour la sécurité physique ou morale des mineurs (infraction, intrusion nocturne, affaire de mœurs, violences physiques envers un ou des mineurs, introduction de substances dangereuses, jeux ou pratiques dangereuses, etc.), atteintes aux principes républicains, suspicions de pratiques séparatistes ou de radicalisation, incidents ou accidents pouvant donner lieu à une médiatisation importante et cas groupés de covid-19 (clusters).

Les cas mettant en cause les matériels utilisés (ex. balançoires, engins de plage, etc…) doivent être également signalés. Ces matériels peuvent faire l’objet des mesures instituées par la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, leur fabrication et mise sur le marché interdites et leur retrait ordonné.

En cas de survenance d’un de ces évènements, il est nécessaire de connaître rapidement l’information et de donner au cabinet du haut commissaire les éléments utiles pour maîtriser sa diffusion avant que les médias ne s’en emparent. La chaîne d’information est la suivante :

• le responsable de l’accueil est tenu d’informer immédiatement le préfet de département du lieu d’accueil
• les SDJES transmettent dans les meilleurs délais cette information à l’administration centrale, même si elle est sommaire.
• une fiche de signalement contenant des informations sur l’accueil et précisant les circonstances de l’événement

Mesures à prendre par l’organisateur ou le directeur :

Immédiatement

• Prendre les mesures d’assistance à personne en danger (pompiers, médecin)
• Assurer la sécurité physique et affective du groupe (enfants et animateurs)
• Informer la police ou la gendarmerie et le SDJES

Rapidement

• Prévenir l’organisateur
• Prévenir la famille
• Réunir les éléments nécessaires au compte rendu de l’accident (en particulier les témoignages)

Dans les 48 heures

• Effectuer la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception (les dimanches et jours fériés ne sont pas inclus dans le délai de 48 h) à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont relève la victime (ou celle de la circonscription dans laquelle elle est soignée), en utilisant les imprimés prévus à cet effet.
• Délivrer à la victime la feuille d’accident du travail. Il n’appartient pas au directeur de décider s’il s’agit ou non d’un accident du travail. Dans le doute, il faut toujours rédiger une déclaration.
• Adresser un rapport en double exemplaire au chef de service du SDJES sur le formulaire prévu à cet effet. Ce rapport, rempli avec soin, doit comporter un certificat médical ou sa copie.

Dans les 5 jours

• Envoyer à l’assureur, en recommandé avec accusé de réception, la déclaration d’accident et un certificat médical de constatation de blessure (en conserver le double).
• Ne pas omettre d’envoyer une lettre circulaire aux familles pour rassurer et corriger les éventuels récits fantaisistes des enfants… ou de la presse.

Rappel des dispositions minimales à prendre par le directeur du séjour de vacances

• se signaler auprès des autorités compétentes (mairie, gendarmerie…) et prendre connaissance des dispositifs d’alerte existants
• reconnaître les lieux et s’informer des risques majeurs locaux
• s’assurer de l’existence d’une solution de repli, lorsqu’un hébergement sous tente est prévu
• s’informer quotidiennement des prévisions météorologiques locales

A consulter également ci-dessous pour information, la fiche mémo proposée par le SDJES d’Eure et Loir.