Réglementation
Signalements informations préoccupantes
D’après l’article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles « l’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le Président du Conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. »
Qu’est-ce que la CRIP
La Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) est placée sous la responsabilité de la Direction de la Prévention et de la Protection de l’enfant et de la Famille au sein du Conseil départemental. Elle a pour mission de recueillir, qualifier et traiter l’ensemble des Informations Préoccupantes concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être.
La CRIP constitue un lieu-ressource en matière de conseil technique, pour les partenaires et les professionnels du Conseil départemental et apporte son expertise en matière d’aide à la décision dans les situations complexes. Elle est également habilitée à saisir le procureur de la république.
Comment faire appel à la CRIP : voir ci-dessous le contact et les horaires pour chaque département de la région.
- En dehors de ces horaires, pour toute inquiétude vis-à-vis d’un enfant en danger ou en risque de l’être, il vous appartient de joindre le 119 : le numéro national « enfance en danger », gratuit et confidentiel, 24h/24h.
- Pour toute urgence, en cas de danger grave et immédiat, contactez directement le 17 (gendarmerie, police)…
Le 10 juillet 1989, les parlementaires ont voté à l’unanimité un projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Cette loi a donné le jour au Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance Maltraitée, communément appelé “Allô Enfance en Danger”.
Depuis mars 1997, le service bénéficie d’un numéro d’appel simplifié à 3 chiffres : le 119.
L’affichage de ce numéro est obligatoire dans tous les lieux recevant des mineurs.
Conseils et bonnes pratiques
Vous trouverez ci-dessous 2 annexes du guide “accompagnement à la vie relationnelle, affective et sexuelle, Éducation à la sexualité et prévention des violences sexuelles” :
- Comment repérer les personnes en situation de souffrance
- La fiche du 119
ainsi que l’affiche officielle Allo119 qui a vocation à être affichée dans les lieux recevant des mineurs (divers supports de communication téléchargeables à l’adresse https://allo119.gouv.fr/communication-documentation) et enfin une fiche mémo “événement grave” très complète proposée par le SDJES du 28.
Spécificités départementales
18 Cher
Conseil départemental du Cher
CRIP 18 – Direction Enfance Famille
Rue Heurtault de Lamerville – BP 612
18016 BOURGES cedex
02 48 25 25 76
02 48 27 80 65
https://www.departement18.fr/Procedure-pour-signaler
28 Eure-et-Loir
Service de l’Aide sociale à l’enfance
Cellule de recueil des informations préoccupantes
19 place des Épars 28 008 Chartres cedex
02 37 20 12 91
02 37 20 13 20
36 Indre
Direction de la Prévention et du Développement Social (D.P.D.S.) – Service d’action sociale et de développement local (SASDL)
4 rue Eugène Rolland – BP 601
36 020 Châteauroux Cedex
02 54 08 38 94
37 Indre-et-Loire
La CRIP est joignable du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 13h30-17h
Par téléphone : 02 47 31 43 30
Par mail : crip37@departement-touraine.fr
Par courrier : CRIP 37 – Conseil départemental d’Indre-et Loire,
Place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9
Vous pouvez obtenir la fiche de recueil en la sollicitant auprès de la CRIP par mail crip37@departement-touraine.fr
41 Loir-et-Cher
Direction adjointe de la cohésion sociale en charge des dispositifs transversaux et de prévention
34 avenue Maunoury – Porte D
41 020 Blois Cedex
02 54 56 06 96
45 Loiret
Direction de l’Enfance et de la Famille « Ecoute enfance en Danger »
3 rue Chateaubriand – BP 6417 La Source
45 064 Orléans Cedex 2
02 38 25 46 51
https://www.loiret.fr/jai-besoin-daide-pour/jai-besoin-daide-pour-un-cas-de-maltraitance