Réglementation
Quelles sont les infractions à l’obligation d’assurer la sécurité morale et physique des enfants (extraits du code pénal) ?
Atteintes à l’intégrité physique de la personne humaine réprimées par le Code pénal :
- Agression sexuelles : crimes (art.222-22 ; 222-23 ; 222-24) et délits (art. 222-27 ; 222-28 ;222-29)
- Violences sur mineur (art. 222-7 et s. ; 222-14, ex. cession, offre illicite de stupéfiants à des mineurs (art. 222-39)
- risque causé à autrui (art. 223-1)
- omission de porter secours (art. 223-6)
- obligation de dénonciation de crime (art. 434-1), de mauvais traitements infligés à un mineur de – de 15 ans (art. 434-3)
- signalement d’actes de maltraitance (art 226-14)
- dénonciation calomnieuse (art.226-10)
Atteintes à la dignité de la personne :
- ex. proxénétisme (art. 225-7) ex. bizutage (art. 225-16-1)
- ex. discrimination (art. 225-1), ex. atteinte au secret des correspondances (art. 226-15)
Le 10 juillet 1989, les parlementaires ont voté à l’unanimité un projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Cette loi a donné le jour au Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance Maltraitée, communément appelé “Allô Enfance en Danger”.
Depuis mars 1997, le service bénéficie d’un numéro d’appel simplifié à 3 chiffres : le 119.
L’affichage de ce numéro est obligatoire dans tous les lieux recevant des mineurs.
Conseils et bonnes pratiques
Recommandations quand un enfant ne va pas bien
Son comportement est radicalement modifié
Un des signaux les plus édifiants d’un enfant et surtout d’un ado qui va mal, est le changement radical de comportement : un enfant calme qui se montre agressif, ou à l’inverse, un enfant vif qui semble éteint d’un jour à l’autre. Avant de vouloir interpréter le mal‐être de ce jeune, il vaut mieux lui montrer qu’il a à sa disposition des adultes au centre à qui il peut parler. Il peut ne s’agir que d’une petite dispute avec un être cher ou un(e) petit(e) ami(e), mais tout est important et sérieux pour l’adolescent qui souffre. Il est inutile d’essayer de minimiser le problème. Il vaut mieux se montrer à l’écoute et surtout éviter que le jeune se sente isolé.
Il porte des marques de coups
Le jeune peut s’être heurté en faisant du vélo ! donc pas de précipitation. Toutefois, il est recommandé d’avoir une attitude d’attention auprès de l’enfant : « Comment t’es‐tu fait cela ? ». L’enfant ne répondra pas forcément la vérité : il veut avant tout protéger le parent ou le proche responsable, même s’il souffre profondément de cette situation. Pour autant, l’animateur doit rester attentif et montrer à l’enfant que si ce dernier en avait besoin, il pourrait en parler ou se confier. Par ailleurs le numéro vert “enfance en danger” doit être affiché en évidence dans le centre.
En cas de doute : ne jamais chercher à régler la situation seul. En parler à l’équipe, téléphoner au 119 pour être conseillé (ce service est composé de professionnels écoutants qui vous aideront dans vos démarches de signalement ou d’information préoccupante). Si un enfant se confie : l’écouter avec attention, lui dire que vous allez parler de son problème. Noter immédiatement après, le cadre de la confidence (lieu, mots précis, heure…) nécessaire aux professionnels pour aider l’enfant. En informer immédiatement le Directeur et l’équipe.
Il somnole ou est hyper-agité
Toute prise de médicaments prescrits par un médecin doit être signalée à l’équipe d’encadrement ainsi qu’à l’assistant sanitaire. Si, de toute évidence, un ado semble avoir absorbé un stupéfiant ou de l’alcool, il est essentiel de commencer par lui rappeler l’interdiction formelle de consommation d’alcool dans le centre ou l’interdiction absolue de « détenir, de consommer ou de vendre » des substances psychoactives. La chose est grave, mais doit pouvoir se résoudre au centre avec le
soutien de l’équipe d’encadrement, si le problème est isolé. Si le problème s’avérait plus sérieux (trafic de produit), le Procureur de la République devra être informé des faits.
Quelques liens utiles :
Santé publique France a mis à jour une rubrique “sexe et droits” sur le site onsexprime.fr : les droits sexuels, victimes d’abus, la majorité sexuelle…
Prévention santé addiction https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/
Comment alerter en Indre-et-Loire ? https://www.touraine.fr/mes-services-au-quotidien/enfance-famille/signaler-des-situations-de-maltraitances.html
Lutte contre les violences faites aux enfants, la page du ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/pacte-pour-l-enfance/lutte-contre-les-violences-faites-aux-enfants/
Vous trouverez ci-dessous une fiche mémo proposée par le SDJES d’Eure-et-Loir. Les contacts pour l’Indre-et-Loire sont les suivants :
CRIP 37 (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes du Conseil départemental) au 02 47 31 43 30 ou par mail à l’adresse suivante : crip37@departement-touraine.fr
Attention en dehors des horaires de la CRIP37 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h l’appel au 119 est à privilégier.