Réglementation

Le projet d’accueil individualisé vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements.

La circulaire du 10 février 2021 relative à l’accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé est applicable pendant le temps scolaire dans les écoles et les établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture et les temps extrascolaires qu’ils organisent. Lorsque le PAI est également signé par l’organisateur des temps périscolaires, dont celui de la restauration, les principes de cette dernière s’y appliquent également. Elle sert de référence aux établissements d’accueil de la petite enfance (crèches, halte-garderie, jardins d’enfants) et aux accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement.

Dans les accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement

L’ensemble des prescriptions qui permet, dans le cadre d’un PAI, de favoriser la mise en œuvre d’environnements inclusifs pour le jeune enfant, pour les enfants et les adolescents atteints de troubles de la santé, doit être adapté à la spécificité des ACM.

Les ACM sont en effet soumis à un cadre réglementaire organisant l’accueil et le suivi sanitaire des jeunes atteints de troubles de la santé ou de handicap. Pour autant, les démarches concourant à la mise en place d’un tel suivi et celles présidant à la conclusion d’un PAI sont similaires. Elles sont inclusives et prennent en compte le parcours personnel de l’enfant ou adolescent malade et la dimension collective de la santé.

L’admission d’un mineur dans ces structures est soumise à la fourniture par ses représentants légaux de renseignements d’ordre médical dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse (article R. 227-7 du Code de l’action sociale et des familles). Ces informations sont adressées à l’organisateur de l’accueil ou à son représentant, lequel s’assure du respect de leur confidentialité. Le PAI peut être transmis par les parents, dans le cadre de ce recueil d’informations d’ordre médical, à l’organisateur de l’accueil.

Les conseils et recommandations inscrits dans la circulaire peuvent constituer des repères utiles aux ACM en matière d’accueil de mineurs atteints de troubles de la santé.

Les rôles et responsabilités de chacun

Le PAI organise, de façon concertée, dans le respect des compétences professionnelles de chacun et compte tenu des besoins de l’enfant ou de l’adolescent, les modalités particulières de la vie quotidienne dans la structure collective. Il fixe les conditions d’intervention des partenaires sur les temps scolaire et périscolaire.

Le PAI associe l’enfant ou l’adolescent, ses responsables légaux, l’équipe éducative ou de la structure d’accueil, les personnels de santé rattachés à l’institution ou à la structure, les partenaires extérieurs concernés, personnes impliquées dans la vie de l’enfant ou de l’adolescent, pouvant apporter leur concours à son accompagnement.

Le PAI est mis au point, avec le concours des acteurs concernés dans le cadre de leurs compétences respectives, par le directeur d’école, le chef d’établissement, le directeur de l’établissement, de la structure ou du service d’accueil de jeunes enfants, garants de la mise en œuvre des procédures, de la lisibilité et de la communication de celles-ci. Il peut désigner une personne « ressource » au sein de l’équipe éducative, en charge de sa mise en place pédagogique et de son suivi.

Le maire, le directeur d’accueil, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, exercent leur responsabilité, sur les temps où elle est engagée et selon les conventions signées, en lien avec le directeur d’école, le chef d’établissement, le directeur de l’établissement ou du service d’accueil de jeunes enfants, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le rôle de chacun et la complémentarité des interventions sont primordiaux. Le PAI engage chacun des signataires. Les responsables légaux s’engagent à fournir les documents, le matériel et les médicaments éventuellement nécessaires.

La communication

Il est essentiel d’informer l’ensemble des personnels concourant à l’accueil des enfants et adolescents bénéficiant d’un PAI. En effet, la prise de connaissance des PAI concerne tous les personnels, y compris d’éventuels remplaçants enseignants ou animateurs. Pour rappel, tout fonctionnaire ou tout agent contractuel est soumis à l’obligation de discrétion concernant ces informations ou ces documents. Cette obligation s’applique pendant et en dehors du temps de service. Dans le respect du droit de la personne, l’affichage à la vue de tous des noms et des pathologies est strictement interdit.