Réglementation

Les rencontres européennes de jeunes constituent l’une des 7 catégories de séjours spécifiques, selon les modalités prévues à l’article R. 227-2 du CASF (Code de l’action sociale et des familles). Ces séjours doivent être déclarés au Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) de votre département d’implantation, dès la première nuit dès lors qu’il s’adresse à au moins 7 mineurs.

L’essentiel pour réussir des « rencontres européennes de jeunes »

Tous les échanges de jeunes et les activités de mobilité des Projets de Participation des jeunes financés par ERASMUS+ JEUNESSE & SPORT ou financés par une autre agence ERASMUS+ doivent faire l’objet d’une déclaration (qu’il se déroule en France ou à l’étranger).

Une rencontre européenne de jeunes est un séjour organisé dans le cadre des programmes européens en faveur de la jeunesse (ERASMUS + et OFAJ) par des personnes morales ayant attesté de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la Commission européenne et telles que précisées par l’agence française chargée de la mise en œuvre de ce programme.

L’arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l’article R. 227-1 du CASF précise les deux types de séjours qui doivent être déclarés en accueil collectif de mineurs :

• les rencontres européennes de jeunes organisées dans le cadre des programmes européens en faveur de la jeunesse par des personnes morales ayant attesté, selon les modalités prévues à l’article R. 227-2 du CASF, de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la Commission européenne et telles que précisées par l’agence française chargée de la mise en œuvre de ce programme,
• les rencontres de jeunes organisées dans le cadre des échanges soutenus par l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) par des personnes morales ayant attesté de leur engagement à respecter les directives de cette organisation.

Les conditions réglementaires pour encadrer un séjour spécifique « rencontres européennes de jeunes » (article R. 227-19 du CASF)

Le séjour doit s’inscrire dans le projet éducatif de l’organisateur qui est une pièce centrale de l’accueil collectif de mineurs (article L. 227-4 du CASF).

L’organisation d’une rencontre européenne de jeune relève d’une responsabilité importante pour l’organisateur vis-à-vis des mineurs qu’il encadre. Ce séjour doit être préparé en amont par l’équipe encadrante et se traduire en un projet pédagogique (article R. 227-25 du CASF) qui doit être communiqué aux responsables légaux des mineurs avant le départ.

L’encadrement d’un séjour spécifique doit être composé :

• d’une personne majeure désignée comme directeur par l’organisateur,
• et d’au minimum une autre personne majeure.

Pour information, la norme réglementaire fixée pour les « séjours de vacances » telle que définie dans le CASF peut servir de référence à l’organisation d’une rencontre européenne de jeunes. Elle est de 1 encadrant pour 12 mineurs. Il est fortement recommandé de se référer à ce taux d’encadrement appliqué pour les séjours de vacances en ACM.

Attention, un stagiaire BAFA en cours de formation ne pourra pas valider son stage pratique lors d’un séjour spécifique « rencontre européennes de jeunes ».

Plus d’information sur le projet éducatif : https://acm-cvl.fr/projets/projet-educatif/

Plus d’information sur le projet pédagogique : https://acm-cvl.fr/projets/projet-pedagogique/

Déclarer votre séjour auprès du Préfet de département

Les accueils collectifs de mineurs sont soumis à l’obligation de déclaration. La déclaration est réalisée par l’organisateur de l’accueil, auprès du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) du département d’implantation de l’organisateur.

Pour pouvoir réaliser cette démarche, tout organisateur doit au préalable se déclarer auprès du SDJES de son département d’implantation, en utilisant le formulaire correspondant en adressant :

• le projet éducatif
• l’attestation d’assurance en responsabilité civile de l’organisateur

Lien vers les formulaires et les contacts des SDJES de la région Centre- Val de Loire : https://acm-cvl.fr/reglementation/se-declarer-comme-organisateur/

Comment effectuer une déclaration :

• Obtenir un numéro organisateur ACM auprès du SDJES de son département d’implantation
• S’assurer que le lieu d’hébergement du séjour est enregistré dans l’application de Téléprocédure des Accueils de Mineurs (TAM)
• Déposer 2 mois avant la date prévue de début du séjour une fiche initiale (FI) de déclaration via l’application de Téléprocédure des Accueils de Mineurs (TAM)
• Déposer 1 mois avant la date prévue de début du séjour une fiche complémentaire (FC) sur dans l’application de Téléprocédure des Accueils de Mineurs (TAM)

Déclarer ses accueils

Déclaration des mineurs et des encadrants :

• seuls les mineurs de nationalité Française ou résidant habituellement en France doivent être déclarés ;
• pour les encadrants, ceux-ci doivent tous être déclarés, qu’ils soient français ou de nationalité étrangère.

Attention, en cas d’intervenants extérieurs (professionnels ou bénévoles) lors du séjour, ces derniers doivent également être déclarés sur la « fiche complémentaire » TAM (en fonction « Interv. Ext. ») afin de permettre le contrôle de leur honorabilité.

Déclarer tout accident ou évènement grave qui concerne les mineurs

Les personnes organisant l’accueil des mineurs ou leur représentant sont tenus d’informer, sans délai, le préfet du département du lieu d’accueil (le SDJES) de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné (article R. 227-11 du CASF : https://acm-cvl.fr/hygiene_et_securite/evenement-grave/)

Contact de votre Service Départemental Jeunesse et Sport de la région Centre Val de Loire

18 CHER

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Cher

Cité Condé, bâtiment F, rue du 95ème de ligne, 18016 BOURGES CEDEX BP 608

Service ACM : Tel. 02 38 79 41 30 – sdjes18@ac-orleans-tours.fr

28 EURE ET LOIR

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’Eure-et-Loir

15 place de la République – 28019 CHARTRES Cedex

Bureau des ACM : Tel. 02 34 42 94 75 – acm28@ac-orleans-tours.fr

36 INDRE

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Indre

Cité administrative Bertrand, 49 boulevard Georges Sand – 36 018 CHATEAUROUX Cedex

Bureau des ACM : Tel. 02 36 27 61 15 ou 02 36 27 61 08 – ce.sdjes36@ac-orleans-tours.fr

37 INDRE-ET-LOIRE

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’Indre-et-Loire

Cité administrative du Cluzel, 61 avenue de Grammont, CS 61664 – 37 016 TOURS Cedex 1

Bureau des ACM : Tel. 02 38 79 45 41 – sdjes37-acm-bafa@ac-orleans-tours.fr

41 LOIR-ET-CHER

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du LOIR-ET-CHER

Pôle administratif Pierre Charlot, 31 mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS

Bureau des ACM : Tel. 02 36 47 72 86 – ce.sdjes41@ac-orleans-tours.fr

45 LOIRET

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du LOIRET

122 rue du Faubourg Bannier, CS 74204 – 45042 ORLEANS Cedex 1

Bureau des ACM : Tel. 02 36 47 72 40 – js-jepva@ac-orleans-tours.fr

DRAJES Centre Val de Loire

Conseillère régionale mobilité internationale

ELSA SANON / elsa.sanon@ac-orleans-tours.fr/ 02 36 47 72 05

Déclaration et conditions : voir page dédiée https://acm-cvl.fr/reglementation/declarer-ses-accueils/