Accueils collectifs de mineurs

Réglementation et Conseils de la D.D.C.S d'Indre-et-Loire

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire

Réglementation

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.

L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Sa pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
  • Le formulaire original signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  • La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire

Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.

Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr.

Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale).

 

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