Le contrôle de l’État

Réglementation

Les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives des accueils de mineurs sont soumises au contrôle de l’autorité publique. Cette action de police administrative, dont l’objectif est avant tout préventif, est confiée au préfet qui l’exerce avec le concours de fonctionnaires ou agents de l’État. S’opposer à un contrôle administratif du centre peut entraîner sa fermeture.

Les obligations liées à la mise en place d’un accueil collectif de mineurs :

  • La déclaration avant ouverture de l’accueil auprès de la DDCS(PP)
  • La déclaration des locaux lorsqu’il y a des nuitées (pour les séjours) :
    les locaux hébergeant des mineurs doivent également faire l’objet d’une déclaration de la part de l’exploitant.
    Cette déclaration est indépendante de celle de l’accueil
  • L’élaboration d’un projet éducatif
  • L’obligation d’information et de communication du projet éducatif aux représentants légaux des mineurs
  • Le respect des normes d’encadrement : taux et qualifications des intervenants
  • La souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile (concernant les accueils et les locaux utilisés)
  • La mise à disposition de locaux adaptés à l’accueil de mineurs
  • L’organisation du suivi sanitaire
  • Le respect des règles particulières d’organisation et d’encadrement de certaines activités physiques et sportives

En cas d’absence du directeur, un membre de l’équipe d’encadrement doit être en mesure de présenter les documents sous visés. En cas de sortie, de l’ensemble du centre, afficher de manière visible et accessible le lieu où le groupe peut être rejoint. Toute absence de l’ensemble du centre pour une journée devra être signalée à la DDCS(PP) par le site TAM-GAM (champ « observation » de la fiche complémentaire).

Les pièces à présenter lors d’un contrôle d’un accueil collectif de mineurs :

  • récépissé de déclaration du séjour
  • projet éducatif et projet pédagogique
  • attestation(s) d’assurance (locaux et responsabilités civiles)
  • registre de sécurité des locaux
  • procès verbal de dernière commission de sécurité ou attestation de conformité du maire
  • récépissé de déclaration de restauration collective
  • diagnostic technique amiante pour les bâtiments construits avant 1997 (fiche récapitulative)
  • registre de présence des enfants et personnels d’encadrement.
  • copie des brevets, diplômes, livrets de formation
  • fiches sanitaires des enfants (et copie des certificats de vaccinations)
  • certificats de vaccinations des personnels
  • menus
  • affichages obligatoires

Objet du contrôle :

Inspecteurs Jeunesse et Sports, agents des ministères chargés de la Jeunesse et des Sports : Tous les aspects de la vie du centre et le centre lui-même (locaux, encadrement, personnel, activités, hygiène, sécurité, alimentation), conditions de réalisation des stages pratiques BAFA et BAFD.

Médecin du service départemental de la protection maternelle et infantile (Conseil départemental) : Organisation du centre, fonctionnement et aménagement des locaux. Rappel : seuls les centres accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis à ce contrôle de la PMI.

Conseils et bonnes pratiques

Une visite de contrôle perturbe le fonctionnement de l’accueil. Afin d’atténuer cet effet, il est fortement recommandé de réunir, avant le début chaque accueil, dans un même classeur, la copie à jour de l’ensemble des documents obligatoires à présenter. Le temps de disponibilité du directeur/trice en sera d’autant diminué et les discussions portant sur les aspects éducatifs de l’accueil en seront favorisées.

 

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