Réglementation

Définition d’un séjour de vacances dans une famille

Le séjour de vacances dans une famille fait partie des modes d’accueil collectif à caractère éducatif, visés à l’article L 227 4 du CASF et dont bénéficient les mineurs hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

Plus précisément, le 4° du I de l’article R.227 1 du CASF définit les principaux contours de ce type d’accueil :

• 2 à 6 mineurs

Pour établir le nombre d’enfants, on compte tous les enfants placés dans la famille durant les vacances, y compris ceux qui séjournent au titre d’un placement chez une assistante familiale ou d’un placement d’urgence. On ne compte pas les enfants de la famille d’accueil. Cas particulier : le CASF précise que lorsque le séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d’effectif minimal ne sont pas prises en compte (une famille peut donc accueillir un seul mineur dans ce cas).

• hébergement de 4 nuits consécutives ou plus
• au sein d’une famille (le terme de famille étant entendu au sens large puisque l’accueil peut se faire chez une personne seule)
• pendant les vacances (c’est à dire sur les périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs).

Par voie de conséquence, sont exclus du champ des séjours de vacances en famille :

• les accueils pour 1 seul mineur (sauf séjours organisés par une personne morale)
• les accueils se déroulant pendant le week end
• les accueils se déroulant pendant une période scolaire
• les accueils qui ne sont pas des projets de vacances.

Les obligations réglementaires applicables aux séjours de vacances dans une famille

Le séjour de vacances dans une famille est soumis à un certain nombre de dispositions réglementaires communes à l’ensemble des ACM et notamment :

• l’obligation de déclarer l’accueil : fiche initiale de déclaration à déposer 2 mois avant la date prévue du début du séjour, fiche complémentaire à renseigner un mois avant le début de chaque accueil de plus de 3 nuits. Les organisateurs déclarent leurs séjours par téléprocédure (document d’aide à la déclaration TAM à consulter en fichier joint). Pour les organisateurs de placements multiples, il faudra compéter les renseignements complémentaires portant sur les modalités de choix des familles, les conditions matérielles d’accueil, les modalités de suivi des mineurs, les modalités d’évaluation de l’accueil et les coordonnées de chaque famille d’accueil (voir pour info les éléments demandés pour la fiche complémentaire dans le document ci-dessous fiche-complémentaire-séjour-famille.pdf).
• l’obligation de demander l’autorisation préalable de l’accueil pour des mineurs de moins de 6 ans, autorisation délivrée après avis du médecin de la protection maternelle et infantile portant sur les conditions matérielles d’accueil des mineurs
• l’obligation de souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile
• la vérification des incapacités et interdictions d’exercer éventuelles touchant les personnes prenant part à l’accueil
• l’application des règles d’hygiène et de sécurité. Les personnes qui participent à l’accueil doivent produire un document attestant qu’elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination (R.227-8 CASF) et un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs doit être tenu.

La famille doit disposer :

• des moyens de communication permettant d’alerter rapidement les secours
• de la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (R.227–9 CASF).

L’admission d’un mineur est subordonnée à :

• la production d’un document attestant qu’il a satisfait aux obligations légales relatives aux vaccinations
• la fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d’ordre médical (R. 227–7 CASF).

En outre, la famille doit disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades (R. 227–6 CASF).

Elle doit également respecter les obligations en matière de couchage des mineurs : l’accueil doit être organisé de façon à permettre aux filles et aux garçons de plus de 6 ans de dormir dans des lieux séparés (R.227–6 CASF) et chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen de couchage individuel (R.227–6 CASF).

L’obligation de disposer d’un projet éducatif :

C’est avant tout un projet de vacances. A ce titre, il s’articule autour de plusieurs dimensions :

• repos et détente, permettant aux mineurs de se réapproprier le temps et de rompre le cas échéant avec les contraintes de la collectivité
• rencontres et convivialité avec la famille d’accueil dans ses multiples composantes (exemple : grands-parents), à travers les activités du quotidien (cuisine, jeux, animaux domestiques…), relations avec les autres mineurs confiés
• activités et sorties qui seront proposées à l’enfant ou au jeune : randonnée à vélo, visite d’un parc de loisirs, sortie à la mer…

Le projet éducatif est le référentiel de cadrage du projet d’accueil. Il permet d’expliciter les valeurs et le cadre éducatif familial, qui doit être bien-traitant et respectueux du mineur accueilli. C’est enfin un outil de communication qui permet aux prescripteurs d’évaluer si le séjour sera adapté aux goûts et aux besoins du mineur.

Particularités des séjours de vacances dans une famille :

Le séjour de vacances dans une famille est caractérisé par :

• sa localisation : séjour se déroulant exclusivement en France
• l’absence d’exigence de qualification des personnes prenant part à l’accueil
• l’absence de projet pédagogique (article R.227 25 du CASF)
• l’absence de déclaration des locaux d’hébergement, dans la mesure où ces derniers, accueillant moins de 7 mineurs, ne sont pas des établissements recevant du public (ERP).

Focus sur les activités physiques et sportives

Baignade

• Si l’activité a une finalité ludique sans objectif d’acquisition d’un niveau technique, elle peut être encadrée par tout adulte membre de la famille sans qualification sportive particulière. Le responsable de l’accueil organise la baignade en faisant preuve de pragmatisme et de bon sens et mobilise les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des mineurs.
• La baignade en milieu naturel non surveillé est à proscrire si l’encadrant ne possède pas de qualification professionnelle afférente.
• Les piscines privées installées à domicile doivent être conformes aux normes en vigueur. Exemple : dispositif de sécurité spécifique si le bassin est totalement ou partiellement enterré. Pour les piscines démontables qui ne sont pas vidées après chaque baignade, une vigilance est à porter sur la sécurisation des accès et la mise en œuvre d’une purification de l’eau.

Activités sportives encadrées par un prestataire extérieur contre rémunération

L’organisateur doit s’assurer de la qualification de l’encadrant en lui demandant de présenter sa carte professionnelle. En pratique, il lui sera conseillé de vérifier que les diplômes des encadrants sont affichés.

Activités sportives correspondant à une pratique réglementée par le code du sport encadrées par un membre de la famille

L’organisateur doit posséder les qualifications fixées par l’article R.227 13 du CASF.