Accueils collectifs de mineurs

Réglementation et Conseils de la D.D.C.S d'Indre-et-Loire

Accueil de loisirs périscolaire

Réglementation

L’accueil de loisirs périscolaire se déroule tous les jours d’école ainsi que le mercredi même sans école. Il est caractérisé par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées.

Effectif et durée : L’effectif maximum accueilli est celui de l’école à laquelle il s’adosse. Lorsque l’accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu’il regroupe les enfants de plusieurs écoles, l’effectif maximum accueilli est limité à 300.

  • de 7 à 300 mineurs
  • > 14 jours par an
  • à partir de 2 heures minimum par journée de fonctionnement

Qualification directeur-rice

  • BAFD ou titulaire de l’un des diplômes de l’article 1 de l’arrêté du 9 fév. 07
  • agent de la fonction publique dans le cadre de leur mission relevant de corps ou de cadres d’emploi listés en art.2 de l’arrêté du 20 mars 2007
  • stagiaire

Les accueils permanents (effectif supérieur à 80 enfants pendant une durée supérieure à 80 jours par an) sont dirigés par une personne titulaire d’un diplôme inscrit au répertoire des certifications professionnelles (RNCP).

Qualification animateurs-rices

  • 50% de titulaire BAFA ou de l’un des diplômes de l’article 2 de l’ arrêté du 9 fév. 2007 ou agents de la fonction publique dans le cadre de ses missions, relevant de corps listés en art.1 de l’arrêté du 20 mars 2007
  • Moins de 20% de non qualifié (ou 1 si équipe de 3 ou 4 pers).
  • stagiaires en complément

Pour les animateurs en supplément des quotas d’encadrement, les obligations en terme de qualification ne sont pas obligatoires.

Encadrement

Moins de 5 h/jour consécutives
1 animateur pour 10
enfants de moins de 6 ans
1 animateur pour 14 enfants de 6 ans et plus

Plus de 5h/jour consécutives
1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur pour 12 enfants de 6 ans et plus

Les effectifs s’entendent au pic de fréquentation et non sur la base d’une moyenne. 

A ne pas oublier : le directeur est en plus de cet effectif d’encadrement dans les accueils à partir de 51 enfants.

Déclaration et conditions

  • Fiche Unique de déclaration à déposer 9 jours avant le début prévu du début de l’accueil et valable un an.
  • Autorisation préfectorale d’accueil d’enfants de moins de 6 ans sur avis préalable des services PMI, à solliciter 3 mois avant le début du premier accueil. (Lien à faire vers article Accueil des enfants de moins de 6 ans).

Plus d’informations sur les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un PEDT / Plan mercredi >>

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Textes de référence (au regard du code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, L. 227-4, R. 227-14, R. 227-16, R. 227-17, R. 227-18 et R. 227-20)
(au regard du code de l’éducation notamment articles L 551-1 et R551-13)

 

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