Accueils collectifs de mineurs

Réglementation et Conseils de la D.D.C.S d'Indre-et-Loire

Textes

Réglementation

L 227-1 Protection des mineurs par les autorités publiques

L 227-4 Protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

L 227-5 Obligations de déclaration préalable d’un accueil de mineurs

R 227-1 Définition des catégories d’accueil

Arrêté du 1 août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l’article R227-1

R 227-2 Déclaration des accueils 

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils des mineurs prévue à l’article R227-2

R 227-5 Locaux d’accueil de mineurs 

R 227-6 Locaux d’hébergement 

Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement prévue à l’article R227-2

R 227-7 Santé – protection sanitaire des mineurs modifié par Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 – art. 4  et article R. 3111-8 du code de la santé publique

Arrêté du 20 février 2003 (suivi sanitaire)

R 227-8 Vaccinations des encadrants – Obligations légales

R 227-9 Secours en cas d’urgence 

R 227-10 Activités physiques – aménagement de l’espace, équipements et matériels 

R 227-13 Activités physiques – Conditions d’encadrement et de pratiques

Arrêté du 25 avril 2012 (encadrement, organisation de certaines activités physiques) modifié par arr. 7/06/2013

R 227-11 Accident et maladie 

R 227-12 Qualification des animateurs 

R 227-14 Qualification du directeur

Arrêté du 9 février 2007 (titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction)
Arrêté du 20 mars 2007 (cadres d’emplois et corps de la fonction publiques permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction)

Arrêté du 13 février 2007 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2008(relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14,R. 227-17 et R. 227-18 du code de l’action sociale et des familles)
Arrêté du 21 mai 2007 (relatif aux conditions d’encadrement des accueils de scoutisme)

R 227-15 Encadrement accueil de loisirs 

R 227-16 Encadrement accueil périscolaire  code de l’éducation  articles L 551-1 et R551-13

Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
décret n°2016-1051 du 1er août 2016 (relatif au PEDT et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre)
Arrêté du 28 février 2017 (relatif à l’encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs)

R 227-17 Encadrement petit accueil de loisirs 

R 227-18 Encadrements des séjours de vacances avec hébergement

R 227-19 Encadrement des accueils particuliers (séjours courts, spécifiques, accueil de jeunes et accueil de scoutisme 

R 227-20 Techniciens

R 227-21 Diplômes étrangers (en attente de l’arrêté)

R 227-22 Ressortissants européens (en attente de l’arrêté) 

R 227-23  –  R 227-24 Projet éducatif de l’organisateur 

Arrêté du 10 décembre 2002 (projet éducatif)

R 227-25 Projet pédagogique de l’équipe d’encadrement 

R 227-26 Communication des projets aux familles 

R 227-27 –  R 227-28  – R 227-29  –  R 227-30  Assurances

 

Le dispositif pénal et les sanctions administratives

L133-6 Liste des condamnations incompatibles avec l’exercice de quelque fonction que ce soit auprès de mineurs 

L 227-8  Sanctions pénales

L 227-9 Surveillance et contrôle  par les agents de l’état 

L 227-10 Interdiction de participer à l’organisation d’un accueil de mineurs, ou d’y participer ou d’exploiter les locaux d’hébergement 

L 227–11 Injonctions, interdiction ou interruption de l’accueil, fermeture temporaire ou définitive des locaux d’accueil 

L 227–12 Conditions d’application des articles L 227-10 et L227-11

R 227-3 Vérification des mesures d’interdiction d’exercer 

R 227-4 Notification des injonctions et des décisions administratives

 

Accueil des enfants de moins de six ans

Code de la santé publique, partie législative : articles L.2324-1 à L 2324-4 et L2326-4 / partie réglementaire :   articles R2324-10 à R2324-13

 

Brevets d’aptitudes aux fonctions d’animateur et de directeur d’accueils collectifs de mineurs

Articles D. 432-10 à D 432-20 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en ACM.

 

 

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