Réglementation

Les séjours linguistiques sont déclarables comme séjour spécifique, quel qu’en soit le mode d’hébergement, s’ils sont proposés par des organisateurs de séjours ou stages linguistiques au sens de la norme européenne NF EN 14804, ayant attesté, selon les modalités prévues à l’article R. 227-2 du CASF, de leur engagement à respecter cette norme.

Références réglementaires :

• arrêté du 1er aout 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés R 227-1 du code de l’action sociale et des familles
• Norme NF EN 14804 (octobre 2005 adopté le 19 mai 2005 par le comité européen de normalisation)

Comme pour tout séjour spécifique :

Effectif et durée, âge :

• au moins 7 mineurs
• 6 ans ou plus

Qualification directeur :

• Une personne majeure responsable
• Qualification selon norme ou réglementation relatives à l’activité principale du séjour

Qualification animateurs :

• Encadrement selon la norme ou réglementation relatives à l’activité principale du séjour
• Au moins 2 encadrants

Un organisateur d’Accueil Collectif de Mineurs peut être organisateur de séjour linguistique. Pour cela, il doit, en plus de respecter l’article R 227-2 du code de l’action sociale et des familles, attester d’un engagement à respecter le norme NF EN 14804.

Par principe, un séjour linguistique se déroule à l’étranger.

Si le séjour s’effectue dans une famille à l’étranger, le séjour ne pourra pas être défini comme séjour linguistique mais comme séjour de vacances dans une famille en l’application du code de l’action sociale et des familles.

Si le séjour se déroule en France, le séjour doit concerner uniquement des mineurs étrangers qui serait accueillis à cette occasion sur le territoire national.

La norme NF EN 14804

Cette norme est un cahier des charges qui mentionne différents éléments, en voici la liste d’éléments non exhaustifs :

• Éléments à fournir lors de l’inscription : cout du séjour, date, conditions d’annulation, l’évaluation, critère de sélection des enseignants
• Hébergement et conditions matérielles
• Conditions d’encadrement pour des groupes de mineurs
• Précisions relatives aux cours dispensées et le programme étudié
• Activités de loisirs proposées
• Évaluation

A titre informatif, les enseignants doivent disposer :

• des diplômes leur permettant d’enseigner la langue cible dans le cadre du système éducatif de leur pays où
• d’un certificat qui leur permet d’enseigner la langue cible (par exemple TEFL au Royaume-Uni ou à Malte) par une formation d’au moins 60 heures de cours où
• d’une qualification universitaire dans la langue cible

Un responsable de groupe pour 15 mineurs maximum. Un responsable de groupe doit être majeur.

A ce jour 8 organismes disposent de cette certification : Action Séjours, Cap Monde, CLC, E.F. Education, LEC , Nacel , SILC et STS.

L’Office national de garantie des séjours et stages linguistiques et L’Union nationale des organisations de séjours éducatifs, linguistiques et de formation en langues regroupent différents organismes ayant adhéré à une charte de qualité supplémentaire.

Déclaration et conditions : voir page dédiée https://acm-cvl.fr/reglementation/declarer-ses-accueils/