Réglementation

Définition

Les séjours spécifiques sportifs constituent une catégorie particulière d’accueil collectif de mineurs tels que définis par le code de l’action sociale et des familles (CASF art. R.227-1). Il s’agit des séjours organisés, pour leurs licenciés mineurs (au moins sept mineurs âgés de six ans ou plus), par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet.

Les séjours directement liés aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés sont expressément exclus de la catégorie des accueils collectifs de mineurs et les dispositions du code de l’action sociale et des familles ne leur sont pas applicables.

Réglementation applicable

Les principales obligations qui incombent aux organisateurs de séjours spécifiques sportifs sont :

• la déclaration auprès du préfet du département (Service départemental à le jeunesse à l’engagement et aux sports SDJES) dans le ressort duquel l’organisateur a son siège social, dès lors que le séjour concerne au moins 7 mineurs tous licenciés, et ce quelle que soit la durée du séjour.
• l’élaboration d’un projet éducatif et d’un projet pédagogique
• l’hébergement des mineurs concernés dans un local déclaré auprès du SDJES du lieu d’implantation de ce local, celui-ci devant notamment respecter les règles d’hygiène et de sécurité prévues par le CASF
• des obligations en matière de suivi sanitaire des mineurs accueillis et en matière d’assurance
• la déclaration sans délai auprès du SDJES du lieu du séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique et morale des mineurs accueillis.

Des règles particulières d’encadrement s’appliquent aux séjours spécifiques. L’article R.227-19 du CASF prévoit :

• qu’une personne majeure est désignée par l’organisateur comme directeur du séjour
• que l’effectif de l’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes et que les conditions de qualification et le taux d’encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relative à l’activité principale du séjour. Les dispositions du code du sport s’appliquent donc pour les séjours spécifiques sportifs.

Procédures de déclaration

La structure doit être déclarée comme organisateur de séjour auprès du SDJES de son siège social. Le séjour doit être déclaré au moins 2 mois avant le début du séjour (déclaration initiale), et la fiche complémentaire renseignée au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil, précisant notamment le nombre de mineurs et l’encadrement.

Le défaut de déclaration du séjour constitue un délit passible de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

Déclaration et conditions : voir page dédiée https://acm-cvl.fr/reglementation/declarer-ses-accueils/

Focus sur l’encadrement

Toutes les personnes concourant à l’encadrement des mineurs dans le cadre des séjours spécifiques doivent être déclarées.

La direction du séjour : Le I.1° de l’article R.227-19 du code de l’action sociale et des familles précise que le directeur de séjour est une personne majeure désignée par l’organisateur du séjour. Il n’y a donc pas d’obligation particulière en matière de diplômes spécifiques à l’encadrement de mineurs.

L’équipe d’encadrement du séjour : Les conditions d’encadrement des séjours spécifiques sont fixées par l’article R.227-19 du code de l’action sociale et des familles.  Aux termes de cet article, les qualifications et le taux de l’encadrement sont ceux prévus par les normes de la réglementation relative à l’activité principale du séjour. C’est donc le code du sport qui s’applique en ce qui concerne les séjours spécifiques sportifs.

Ainsi, «seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle [… ], les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification».

Conformément à l’article L.212-1 du code du sport, seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportives […] les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.

Concernant l’encadrement à titre bénévole, il appartient aux fédérations de déterminer les compétences et qualifications requises pour permettre d’assurer la sécurité des mineurs au cours de ces séjours.

Si le code du sport ne fixe pas toujours de taux d’encadrement pour les activités physiques et sportives, le code de l’action sociale et des familles (article R 227-19 I.1°) fixe un taux d’encadrement minimal de deux personnes.

Il est important de souligner, ici, la responsabilité de l’organisateur et celle du directeur de séjour en cas d’accident. Il convient, donc, d’adapter le taux d’encadrement au nombre et à l’âge des mineurs accueillis, afin d’assurer la sécurité de ces derniers. Il est, à l’analyse et à l’expérience, souhaitable de se rapprocher, en regard des possibilités de la structure organisatrice, des normes fixées pour les séjours de vacances : 1 encadrant pour 12 mineurs (le seuil minimal restant à deux personnes), sauf réglementation spécifique plus contraignante. Les personnes prenant part ponctuellement à l’encadrement des mineurs ne sont pas comprises dans l’effectif minima (article R 227-20).

Rappel important : Interdiction ou incapacité d’encadrement

Aux termes de l’article R227-3 du code de l’action sociale et des familles, l’organisateur doit, en premier lieu, s’assurer que les personnes appelées à encadrer des mineurs n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’interdiction, temporaire ou non, ou d’incapacité aux fonctions d’encadrement de mineurs. A cet effet, les organisateurs de séjours sportifs peuvent se renseigner, auprès des Services départementaux à la jeunesse à l’engagement et aux sports (SDJES), afin de s’assurer que les personnes qui seront en charge de l’encadrement des mineurs n’ont pas fait l’objet de telles mesures.

Focus sur l’hébergement

L’organisateur d’un séjour spécifique a obligation d’avoir recours, pour l’hébergement, à des locaux déclarés comme accueillant des mineurs, auprès du SDJES. C’est le gestionnaire de l’établissement qui doit effectuer la démarche de déclaration auprès du SDJES compétent, il lui appartient alors de communiquer le numéro de déclaration à l’organisateur du séjour.

Les obligations liées à l’aménagement des locaux d’hébergement : Les articles R.227-5 et R.227-6 du code de l’action sociale et des familles fixent, par ailleurs, plusieurs obligations liées aux locaux d’hébergement :

• les organisateurs ont obligation de mettre à disposition des mineurs accueillis des lieux d’activités et d’hébergement adaptés aux conditions climatiques
• les bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité (règles incendie…)
• les locaux doivent permettre une utilisation distincte des sanitaires pour les filles et les garçons
• les locaux d’hébergement doivent permettre un couchage séparé pour les filles et les garçons
• les locaux doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades
• l’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de l’accueil doit permettre les meilleurs conditions de sécurité des mineurs.

Focus sur la santé

L’organisateur d’un séjour spécifique doit mettre à disposition de son équipe d’encadrement des moyens de communication permettant d’alerter rapidement les secours en cas d’accident, ainsi qu’une liste des personnes ou organismes susceptibles d’être contactés.

Un registre doit mentionner l’ensemble des soins donnés aux mineurs. Par ailleurs, les personnes en charge de l’encadrement des mineurs sont tenues d’informer sans délais le préfet du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.

Obligations en matière d’assurance

L’organisateur du séjour est tenu de souscrire un contrat d’assurance, prenant en compte le type d’activités proposées, garantissant les conséquences de sa responsabilité civile, ainsi que celle de ses préposés et des participants aux activités proposées. L’organisateur est, par ailleurs, tenue d’informer les responsables légaux des mineurs accueillis sur l’importance de souscrire à un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels auxquels les mineurs peuvent s’exposer au cours des différentes pratiques proposées.

Les conditions pédagogiques

Un projet éducatif (ou projet associatif, de section, de développement) établi par l’organisateur devra être fourni obligatoirement au SDJES au moment de la première déclaration. L’organisation de séjours sportifs devra y être mentionnée.

Le projet éducatif a pour objet de définir le sens de l’action et le but des séjours organisés, il fixe les orientations et les moyens à mobiliser pour la bonne mise en œuvre de ces séjours. Il doit être communiqué aux responsables légaux des mineurs avant l’accueil de ces derniers. Ce projet permet, en outre :

• aux familles de mieux connaître les objectifs de l’organisateur à qui elles confient leurs enfants et de confronter ces objectifs à leurs attentes.
• aux équipes pédagogiques de connaître les priorités de l’organisateur et les moyens que celui-ci met à leur disposition pour atteindre les objectifs fixés.

Le projet éducatif doit être élaboré par l’organisateur. Il est commun à l’ensemble des accueils organisés par une même personne physique ou morale. Le projet éducatif peut donc être établi par les instances dirigeantes d’une fédération sportive, afin d’être repris par l’ensemble des organisateurs qui lui sont rattachés (comités régionaux et départementaux, clubs). Il sera alors décliné par chaque organisateur au sein de documents communément appelés « projets pédagogiques ».

Contenu du projet éducatif : organiser des loisirs collectifs sportifs pour les mineurs est un acte éducatif. Le projet éducatif a ainsi pour rôle de mettre en avant les objectifs du stage. La liste suivante peut servir d’exemples de thèmes à aborder à travers le projet éducatif :

• permettre au mineur de vivre un temps de loisirs ou de vacances
• favoriser le développement de l’autonomie du mineur, dans le respect des besoins et des caractéristiques de chaque âge (capacité d’initiative, de créativité, prise de responsabilité…)
• amener le mineur à découvrir ou pratiquer une activité physique ou sportive
• favoriser l’acquisition de savoirs techniques
• favoriser la tolérance, l’expression de la solidarité et de la reconnaissance de la diversité
• développer l’intégration des enfants atteints de troubles de la santé ou de handicaps dans des séjours composés de mineurs valides
• favoriser et permettre l’apprentissage et l’expérimentation de la démocratie et de la citoyenneté
• favoriser l’ouverture des activités en incitant à la mixité et aux passerelles entre tranches d’âge…

Un projet pédagogique permettra à la personne dirigeant le séjour de préciser les modalités d’organisation du séjour (objectifs, public, encadrement, lieu d’accueil, activités, vie quotidienne…). Il devra être en cohérence avec le projet éducatif de l’association. Il sera présenté aux parents et établi de préférence avec la participation des jeunes.

Ce document, prévu par l’article R-227-25 du CASF, a pour objectif de donner un sens aux activités proposées et de les inscrire dans la vie quotidienne du mineur au cours du séjour. Il aide à construire la démarche pédagogique de l’accueil. L’objet de ce document est de développer et préciser le projet éducatif en prenant en compte les caractéristiques du séjour envisagé (public cible, ressources humaines disponibles, lieu d’accueil, modalités de fonctionnement…). Ce document doit servir de support pour le travail de l’équipe d’encadrement. Il est aussi communiqué aux représentants légaux des mineurs, afin de les informer sur les conditions d’accueil et d’encadrement des mineurs placés, pendant la durée du séjour, sous la responsabilité de l’organisateur.

Le projet pédagogique doit notamment contenir :

• la nature des activités proposées en fonction des modalités d’accueil, et les conditions dans lesquelles les activités physiques et sportives sont mises en œuvre
• la répartition des temps respectifs d’activités et de repos
• les modalités de participation des mineurs aux différentes activités
• le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps
• les modalités de fonctionnement de l’équipe constituée du directeur, des animateurs et des personnes participant à l’accueil des mineurs
• les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.