Réglementation

Les accueils collectifs de mineurs sont soumis à l’obligation de déclaration. La déclaration est réalisée par l’organisateur de l’accueil, auprès du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) du département d’implantation de l’organisateur.

La déclaration des accueils

Un accueil périscolaire se déclare en une seule étape 8 jours avant le début de l’accueil au moyen d’une fiche unique de déclaration.
La procédure de déclaration des autres catégories d’accueil comporte deux temps :

• 1er temps : 2 mois avant le début de l’accueil, renseignement d’une fiche initiale de déclaration qui constitue un état prévisionnel. L’organisateur porte à la connaissance de l’administration sa volonté d’organiser un accueil à une période déterminée
• 2ème temps : au moins 8 jours avant le début de l’accueil, renseignement d’une fiche complémentaire prenant en compte les effectifs réels accueillis, et mentionnant la liste des personnes encadrant les mineurs.

Un accusé de réception est téléchargeable à réception de la Fiche Initiale et un récépissé à réception de la fiche complémentaire.

Les pièces à joindre lors d’une déclaration initiale :

• projet éducatif de l’organisateur
• attestation d’assurance responsabilité civile de l’organisateur, et celle concernant les locaux d’accueil
• dernier PV de sécurité des locaux ou attestation de conformité du maire (les locaux doivent avoir obtenu une extension ERP de type R)
• récépissé de déclaration de restauration collective délivré par la DDPP – service de la sécurité alimentaire.
• demande d’autorisation et d’avis du service PMI concernant l’accueil d’enfants de moins de 6 ans

Le numéro de téléphone sur le lieu d’accueil est un renseignement obligatoire.

Les informations à renseigner :

• Concernant l’organisateur : dénomination, adresse, téléphone
• Concernant le représentant légal et le déclarant : nom d’usage et de naissance, date et lieu de naissance, fonction. Si l’organisateur est une collectivité locale, ces informations doivent être impérativement complétées pour le déclarant
• Concernant chaque membre de l’équipe d’encadrement : nom d’usage et de naissance, date et lieu de naissance, diplôme, qualité, dates de début et fin d’intervention.
• Concernant l’effectif des enfants : le nombre à indiquer est l’effectif maximal d’enfants au cours d’une même journée de la période.

La déclaration des locaux

Dans le cadre de séjours avec hébergement, les locaux où sont hébergés des mineurs doivent avoir fait l’objet d’une déclaration dans le département où sont implantés ces locaux. Cette démarche relève de la responsabilité du gestionnaire du local.

A chaque visite de la commission de sécurité, le procès-verbal doit être adressé au SDJES.

Les dispositions spécifiques aux accueils de mineurs de moins de 6 ans :

La création, l’extension ou la modification de locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent faire l’objet d’un avis du responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI). Lorsqu’il y a hébergement (nuitées) les locaux font l’objet d’une visite des services de la PMI.

C’est le SDJES qui se charge de solliciter l’avis de la PMI, sur la base des éléments transmis par le déclarant.

La télédéclaration :

La Télé procédure des Accueils de Mineurs (Tam) permet aux organisateurs d’effectuer la saisie et le suivi des actes de gestion liés aux déclarations d’accueils de mineurs. Elle dispense ainsi de l’envoi des formulaires papier et donne accès, pour l’organisateur, à un ensemble d’informations, en ligne, facilitant le suivi administratif des accueils.  https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/.
Les Caisses d’Allocations Familiales disposent d’un accès fonctionnel et restreint à l’application de gestion TAM GAM