Accueils collectifs de mineurs

Réglementation et Conseils de la D.D.C.S d'Indre-et-Loire

La déclaration des accueils

Réglementation

L’arrêté du 3 novembre 2014 créé une fiche unique de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires

 

ATTENTION, après dépôt de la fiche initiale de déclaration, un accusé de réception est délivré

Ce n’est qu’à réception de la fiche complémentaire, qu’un récépissé de déclaration comportant un numéro d’enregistrement est délivré.

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