Réglementation
L’arrêté du 3 novembre 2014 créé une fiche unique de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires
ATTENTION, après dépôt de la fiche initiale de déclaration, un accusé de réception est délivré
Ce n’est qu’à réception de la fiche complémentaire, qu’un récépissé de déclaration comportant un numéro d’enregistrement est délivré.