Réglementation
Code du tourisme – Directive européenne TRAVEL ou DVAF (voyages Vacances et circuits à forfait)
Le nouveau code du tourisme entre en vigueur le 1er juillet 2018 pour les voyages conclus à compter de cette date.
À compter du 1er juillet 2018, les associations et organismes sans but lucratif organisant des ACM (colonies de vacances, comités d’entreprises, mairies organisatrices, scoutisme) doivent se soumettre à l’obligation d’immatriculation « tourisme » et de justifier d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds versés par le client « consommateur » et couvrant les frais de rapatriement si nécessaire.
La directive ne s’appliquent pas aux organisateurs qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement. (Article 211-1 IV.1. du code du tourisme).
Pour en savoir plus : Foire aux questions du syndicat des Entreprises du voyage