Réglementation
L’accueil de loisirs périscolaire se déroule tous les jours d’école ainsi que le mercredi même sans école. Il est caractérisé par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées.
Effectif et durée : L’effectif maximum accueilli est celui de l’école à laquelle il s’adosse. Lorsque l’accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu’il regroupe les enfants de plusieurs écoles, l’effectif maximum accueilli est limité à 300.
- de 7 à 300 mineurs
- > 14 jours par an
- à partir de 2 heures minimum par journée de fonctionnement (à partir de 1 heure minimum lorsque l’accueil est organisé dans le cadre d’un PEDT (projet éducatif territorial) conclu en application de l’article L. 551-13 du code de l’éducation).
Qualification du directeur
- BAFD ou titulaire de l’un des diplômes de l’article 1 de l’arrêté du 9 fév. 07
- agent de la fonction publique dans le cadre de leur mission relevant de corps ou de cadres d’emploi listés en art.2 de l’arrêté du 20 mars 2007
- stagiaire
Les accueils permanents (effectif supérieur à 80 enfants pendant une durée supérieure à 80 jours par an) sont dirigés par une personne titulaire d’un diplôme inscrit au répertoire des certifications professionnelles (RNCP).
Pour connaître les dérogations possibles, consulter la page dédiée : https://acm-cvl.fr/encadrement/derogations/
Qualification des animateurs
- au moins 50% de titulaires BAFA ou de l’un des diplômes de l’article 2 de l’ arrêté du 9 fév. 2007 ou agents de la fonction publique dans le cadre de ses missions, relevant de corps listés en art.1 de l’arrêté du 20 mars 2007
- 20% au plus de non qualifiés (ou 1 si équipe de 3 ou 4 pers).
- le taux de stagiaires est la variable d’ajustement (de 0 à 50% maximum)
Ces taux ne s’appliquent que sur le nombre d’encadrants requis. Pour les animateurs en supplément des quotas d’encadrement, les obligations en terme de qualification ne sont pas obligatoires.
Pour les accueils périscolaires organisés dans le cadre d’un PEDT, les personnes intervenant ponctuellement à l’encadrement des activités peuvent être comprises dans le calcul des taux d’encadrement. Article R227-20 alinéa 2.
Encadrement
Sans PEDT
Moins de 5 h/jour consécutives
1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur pour 14 enfants de 6 ans et plus
Plus de 5h/jour consécutives
1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur pour 12 enfants de 6 ans et plus
Avec PEDT
Moins de 5 h/jour consécutives
1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans
1 animateur pour 18 enfants de 6 ans et plus
Plus de 5h/jour consécutives et déplacement des enfants
1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur pour 14 enfants de 6 ans et plus
Les effectifs s’entendent au pic de fréquentation et non sur la base d’une moyenne.
A ne pas oublier : Possibilité d’inclure le directeur dans l’effectif d’encadrement dès lors que l’accueil ne concerne pas plus de 50 mineurs.
Déclaration et conditions : voir page dédiée https://acm-cvl.fr/reglementation/declarer-ses-accueils/
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Textes de référence (au regard du code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, L. 227-4, R. 227-14, R. 227-16, R. 227-17, R. 227-18 et R. 227-20)
(au regard du code de l’éducation notamment articles L 551-1 et R551-13)
- Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
- Le décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.
- L’arrêté du 28 février 2017 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.
- Le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifie l’article 227-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour adapter la capacité maximale d’un accueil de loisirs et différencie les définitions des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires.