Accueils collectifs de mineurs

Réglementation et Conseils de la D.D.C.S d'Indre-et-Loire

Les activités physiques et sportives en ACM

Réglementation

La pratique d’activités physiques est inscrite dans le projet éducatif de l’organisateur d’accueils collectifs de mineurs (articles R 227-23 du CASF). Elle est un moyen d’atteindre les intentions éducatives annoncées aux familles, le projet pédagogique en précise les conditions de mise en œuvre.

Le directeur de l’accueil collectif de mineur et l’encadrant conviennent ensemble de la place et du rôle des membres permanents de l’équipe pédagogique pendant le déroulement de l’activité.

Les activités physiques relevant de l’article R.227-13 du CASF

L’article R227-13 précise les conditions à respecter pour la personne responsable de l’encadrement des activités physiques dans un ACM : Elle est dénommée « l’encadrant ».

L’encadrant  d’activités physiques est une personne majeure responsable. Il doit fixer un cadre sécurisant pour les mineurs et vérifier que la pratique est conforme à leurs besoins physiologiques et psychologiques. Sa qualification doit être conforme aux conditions  suivantes :

Dispositions générales pour toutes les catégories d’accueil : conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 227-13

Que l’encadrant soit membre de l’équipe pédagogique de l’accueil ou qu’il intervienne en tant que tiers [comme salarié d’un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) par exemple], il doit être majeur et satisfaire à l’une des conditions suivantes :

  • être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification conformément au code du sport
  • être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et répondre aux conditions exigées par le code du sport pour exercer la profession d’éducateur sportif sur le territoire national
  • être militaire, ou fonctionnaire exerçant dans le cadre des missions prévues par son statut particulier, ou enseignant des établissements d’enseignement publics ou des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État dans l’exercice de ses missions.

Dispositions complémentaires pour les seuls accueils de loisirs, séjours de vacances ou accueils de scoutisme

  • une activité peut être encadrée par un bénévole titulaire d’une qualification fédérale délivrée dans la discipline à la condition qu’elle soit organisée par un club affilié à une fédération sportive titulaire de l’agrément prévu à l’article L.131-8 du code du sport
  • une activité peut être organisée par un membre permanent de l’équipe pédagogique titulaire d’une qualification lui permettant d’assurer les fonctions d’animation en ACM et d’une qualification fédérale délivrée dans la discipline concernée par une fédération sportive titulaire de l’agrément prévu à l’article L.131-8 du code du sport.

Dispositions particulières pour les seuls accueils de loisirs, séjours de vacances ou accueils de scoutisme

  • Dans les seuls accueils de loisirs, séjours de vacances ou accueils de scoutisme, certaines activités déterminées en fonction des risques encourus font l’objet d’une réglementation particulière fixée par l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles.

 

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