Réglementation

En vertu du principe de protection des mineurs, tout mineur qui n’est pas avec ses parents est placé sous la surveillance d’une autorité publique. Les mineurs accueillis collectivement pendant le temps des vacances et des loisirs sont sous la protection du Préfet, qui délègue ce rôle aux SDJES, qui sont rattachés depuis janvier 2021 aux directions des services départementaux de l’éducation nationale.  Les agents “jeunesse et sports” vont à ce titre s’intéresser à l’ensemble des aspects de l’accueil, et mener tant un contrôle réglementaire qu’une évaluation pédagogique, qui consiste à s’assurer de la qualité éducative de l’accueil.

Objet du contrôle :

Les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives des accueils de mineurs sont soumises au contrôle de l’autorité publique. Cette action de police administrative, dont l’objectif est avant tout préventif, est confiée au préfet qui l’exerce avec le concours de fonctionnaires ou agents de l’État. S’opposer à un contrôle administratif du centre peut entraîner sa fermeture.

Article L227-9 du CASF

Les inspecteurs et les conseillers Jeunesse et Sports vont balayer lors d’un contrôles tous les aspects de la vie du centre et le centre lui-même (locaux, encadrement, personnel, activités, hygiène, sécurité, alimentation), ainsi que les conditions de réalisation des stages pratiques BAFA et BAFD.

Le médecin du service départemental de la protection maternelle et infantile (Conseil départemental) va quant à lui s’intéresser à l’organisation du centre, son fonctionnement et l’aménagement des locaux, dès lors que l’accueil concerne des enfants de moins de six ans.

Les obligations liées à la mise en place d’un accueil collectif de mineurs :

• La déclaration avant ouverture de l’accueil auprès du SDJES
• La déclaration des locaux lorsqu’il y a des nuitées (pour les séjours) : les locaux hébergeant des mineurs doivent également faire l’objet d’une déclaration de la part de l’exploitant. Cette déclaration est indépendante de celle de l’accueil.
• L’élaboration d’un projet éducatif
• L’obligation d’information et de communication du projet éducatif aux représentants légaux des mineurs
• La déclaration via l’application de téléprocédure de toute personne qui participe à l’encadrement de cet accueil (direction, gestion, animation, restauration, entretien)
• Le respect des normes d’encadrement : taux et qualifications des intervenants
• La souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile (concernant les accueils et les locaux utilisés)
• La mise à disposition de locaux adaptés à l’accueil de mineurs
• L’organisation du suivi sanitaire
• Le respect des règles particulières d’organisation et d’encadrement de certaines activités physiques et sportives

En cas d’absence du directeur, un membre de l’équipe d’encadrement doit être en mesure de présenter les documents sous visés.

Afin d’éviter des déplacements infructueux pour les agents en charge des contrôles, il est demandé aux organisateurs de signaler au SDJES toute absence de l’ensemble du centre pour une journée via le site TAM-GAM (champ « observation » de la fiche complémentaire). Les absences plus courtes, à proximité du centre, doivent être indiquées sous forme d’affichage visible à l’entrée depuis l’extérieur, en indiquant la plage horaire prévue pour l’absence et le lieu précis de la sortie, pour permettre à l’agent en charge des contrôles de rejoindre le groupe. Les responsables doivent rester joignables en tout moment de l’accueil.

Les pièces à présenter lors d’un contrôle d’un accueil collectif de mineurs :

• récépissé de déclaration du séjour
• projet éducatif et projet pédagogique
• attestation(s) d’assurance (locaux et responsabilités civiles)
• registre de sécurité des locaux
• procès verbal de dernière commission de sécurité ou attestation de conformité du maire
• récépissé de déclaration de restauration collective
• diagnostic technique amiante pour les bâtiments construits avant 1997 (fiche récapitulative)
• registre de présence des enfants et personnels d’encadrement.
• copie des brevets, diplômes, livrets de formation
• fiches sanitaires des enfants (et copie des certificats de vaccinations)
• certificats de vaccinations des personnels
• menus
• affichages obligatoires
• registre de soins

Comment se déroule un contrôle ?

Le recueil d’information se fait via :

• une visite des locaux ou des lieux dans lesquels se déroule l’accueil
• un entretien approfondi avec le directeur ou, le cas échéant, la personne désignée en son absence comme responsable
• un examen du projet éducatif, du projet pédagogique et des documents administratifs

L’agent en charge du contrôle peut demander à s’entretenir avec un ou plusieurs membres de l’équipe pédagogique et/ou à observer une  ou plusieurs activités et/ou à échanger avec les mineurs accueillis.