Réglementation
Le projet éducatif de territoire (PEDT) dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l’article L. 551-1 du code de l’éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l’éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles ou, lorsque les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles lui ont été transférées, par l’EPCI, par les services de l’État et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales.
L’élaboration d’un PEDT s’appuie sur la mise en place d’une démarche globale associant tous les acteurs de la communauté éducative, afin de tendre vers une meilleure complémentarité éducative de l’ensemble des temps de l’enfant, et de les aborder collectivement de façon cohérente. Sur la base d’un diagnostic local, les acteurs éducatifs partagent leur vision, se mettent d’accord sur ce qu’ils souhaitent changer et travailler ensemble, définissent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’évaluation.
Le projet éducatif territorial prend la forme d’une convention conclue entre le maire ou le président de l’EPCI, le préfet, le directeur académique des services de l’éducation nationale, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l’enceinte de l’école ou dans les locaux de l’un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention.
Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l’Etat s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s’assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d’école et les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation. Code de l’éducation – art. R551-13
Il est possible d’enrichir le PEDT en élaborant un plan mercredi, qui permet de faire un focus plus détaillé sur cette journée (ou 1/2 journée) d’accueil particulière de la semaine.
Voir ci-dessous les spécificités de mise en œuvre dans chaque département ainsi que les calendriers retenus.
Conseils et bonnes pratiques
Ressource complémentaire : rubrique dédiée aux politiques éducatives locales sur le site des acteurs éducatifs réunis en Indre-et-Loire : http://co-education37.fr/politiques-educatives-locales/
Spécificités départementales
28 Eure-et-Loir
Le comité de validation des PEDT est composé des services du SDJES et de la CAF. Il instruit les projets qui lui sont présentés et formule un avis aux porteurs de projets, sous forme de notification qui autorise l’organisateur des ACM sur le territoire à appliquer les taux d’encadrement assouplis.
Chaque année, un appel à projets, co-géré par le SDJES et la CAF, est lancé. Un calendrier de dépôt des projets est établi, pour les nouveaux projets et pour les projets à renouveler.
Le modèle de PEDT est disponible en téléchargement ci-après, ainsi qu’un guide d’évaluation.
36 Indre
Le Groupe d’Appui Départemental de l’Indre (GAD) est composé d’un membre de la CAF, d’un membre de la DSDEN et d’un membre du SDJES. Il instruit les différents Projets Éducatifs de Territoire (PEdT) qui lui sont présentés. Chaque année cette instruction a lieu en juin pour s’appliquer à la rentrée suivante.
37 Indre-et-Loire
Le SDJES 37 met à votre disposition une trame de projet reprenant tous les éléments attendus par le comité de validation pour statuer sur votre projet. Vous pouvez présenter votre projet sous une autre forme si vous le souhaitez, mais dans ce cas, veuillez vous assurer que le document transmis contient bien toutes les informations demandées, ainsi que les pièces jointes (diagnostic, évaluation du précédent pedt…).
Vous trouverez également ci-joint un document présentant la campagne PEDT-PM 2024-2025 spécifique au 37.
45 Loiret
Le GAD est un organe référent dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets éducatifs territoriaux (PEdT) labellisés « plan mercredi » qui procède d’un effort conjoint de l’État, des organismes sociaux et du secteur associatif pour accompagner les collectivités volontaires. En appui à la politique départementale de continuité éducative, le GAD, dans sa forme restreinte, serait repositionné dans un rôle de pilotage, tout en conservant sa mission originelle (aide aux communes dans la conception, la formalisation et la mise en œuvre des projets éducatifs.
Le GAD du Loiret est piloté par le directeur académique, et sa composition dans sa forme élargie serait la suivante : la DSDEN, le SDJES, la CAF, le Conseil Départemental, la Préfecture (politique de la ville), les représentants des collectivités (association des maires du Loiret et association des maires ruraux du Loiret), les associations d’éducation populaire (CRAJEP), les fédérations de parents d’élèves.
Le comité d’évaluation des PEDT est composé de la DSDEN (le DASEN ou son représentant et un conseiller technique), le SDJES (la direction et le Référent Départemental Continuité Éducative), la CAF, et le Conseil Départemental.
L’instruction et la validation des PEDT (volet 1 et 2) se fait tout au long de l’année. Les documents types sont disponibles en téléchargement ci-après.