Plan Mercredi

Réglementation

Le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifie des définitions et des règles applicables aux centres de loisirs. Il fixe les règles applicables aux accueils de mineurs sur le mercredi et est entré en application à la rentrée scolaire 2018.

Le Label « Plan mercredi » crée un cadre de confiance pour les familles, les collectivités et leurs partenaires. Pour les collectivités, ce label permet de mettre en avant des activités périscolaires de qualité. Pour les familles, il permet de garantir la qualité éducative des activités proposées et le savoir-faire des personnels.

Pour s’inscrire dans un plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :

  • Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles dont les activités du mercredi respectent la charte qualité du Plan mercredi
  • Conclure avec les services de l’État et la caisse d’allocations familiales un Projet Educatif Territorial intégrant l’accueil périscolaire du mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation,
  • Organiser au sein du projet éducatif territorial un accueil de loisirs périscolaire dont les activités du mercredi respectent la charte qualité du Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’État et la caisse d’allocations familiales. L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association.

Définition et place des projets éducatifs et pédagogiques périscolaires mis en œuvre les mercredis :

  • Le projet de l’accueil périscolaire du mercredi est intégré dans le projet éducatif territorial et figure en annexe de ce dernier. L’élaboration d’un seul projet pour l’ensemble des accueils périscolaires, incluant tous les jours ouvrés de la semaine, est préférable.
  • Le projet tient compte de la place du mercredi comme un temps de relâche dans la semaine : la spécificité du mercredi est bien présente dans le projet qui veille aux rythmes de vie des enfants, à leurs envies et à leur fatigue.
  • La collectivité assure la bonne coordination du projet de l’accueil du mercredi avec le projet éducatif territorial et veille, dans la mesure du possible, à la stabilité et la permanence de l’équipe le mercredi ainsi que sur l’ensemble des temps de loisirs périscolaires.

Dans les projets périscolaires mis en œuvre les mercredis seront recherchés :

1 . La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant

  • Mise en cohérence du (ou des) projet(s) d’école et du projet pédagogique de l’accueil de loisirs.
  • Déclinaison des parcours éducatifs sur les temps scolaires et périscolaires.
  • Collaboration équipe enseignante/équipe d’animation (notamment lien inter-directions), présentation du projet pédagogique périscolaire de l’année au conseil d’école, présentation du projet d’école à l’équipe d’animation.
  • Mutualisation des locaux, du matériel pédagogique grâce à une charte d’utilisation et d’occupation.
  • Intégration de l’équipe d’animation aux différentes instances de pilotage du projet éducatif territorial (comité, commission, etc.).

2. L’accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)

  • Inclusion des enfants en situation de handicap (assurer la continuité de l’encadrement des enfants en situation de handicap par les AESH, apporter les aménagements nécessaires, concevoir des activités accessibles).
  • Développement de la mixité sociale.
  • Gratuité ou tarification progressive.
  • Mise en place d’une politique d’information des familles, notamment sur le site Internet de la collectivité (fonctionnement de l’accueil, tarification, règlement intérieur, programme d’activités et des sorties).

3. Mise en valeur de la richesse des territoires

  • Découverte du territoire, des institutions, de l’environnement naturel, du patrimoine historique et culturel, notamment par l’organisation de sorties.
  • Construction de partenariats avec les établissements culturels (bibliothèques, musées, conservatoires, etc.), les associations d’éducation populaire, sportives et culturelles, les sites naturels (parcs, jardins et fermes pédagogiques).
  • Implication des habitants dans les projets pédagogiques (intervention ponctuelle des parents, des bénévoles, des agents territoriaux, etc.).
  • Rôle pivot de l’accueil dans l’organisation des loisirs des enfants : il établit des liens avec d’autres structures socioculturelles et sportives.

4. Le développement d’activités éducatives de qualité

  • Les activités sont conçues dans une logique de loisirs et de découverte et relèvent de thématiques diversifiées (culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, citoyennes et sportives). Elles reposent sur une approche ludique, récréative et créatrice, et sont ponctuées de sorties.
  • Les activités sont au service du projet et s’inscrivent dans la durée en harmonie avec les autres temps de la journée de l’enfant (accueil, repas, vie collective, temps libres, transitions, etc.). Elles sont élaborées en relation avec le socle commun de la culture, des compétences et des connaissances.
  • La participation aux activités est fondée sur le principe de libre choix de l’enfant, selon ses aspirations, ses attentes et ses besoins, exprimés par sa famille.
  • Les activités sont le plus souvent organisées en cycle, dans une logique de parcours, de manière à respecter une certaine progressivité pédagogique, et aboutissent régulièrement à une réalisation finale selon la nature de l’activité (spectacle, objet, jeu, livre, tournoi, œuvre artistique, etc.).

planmercredi.education.gouv.fr/ Le site du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse dédié au Plan Mercredi

Conseils et bonnes pratiques

Les points suivants sont à prendre en compte :

Le Plan mercredi doit être annexé au PEdT
Le Plan mercredi est élaboré et mis en œuvre dans le cadre du projet éducatif territorial. Il nécessite l’existence d’un comité de pilotage, instance de dialogue chargée de mobiliser et d’informer les partenaires, de co-construire le projet et d’en assurer le suivi et l’évaluation. Le comité de pilotage réunit, sous la présidence du maire ou du président de l’EPCI, l’ensemble des acteurs contribuant au Plan mercredi dont le coordonnateur du projet ; des représentants des parents d’élèves en sont membres ; les directeurs et directrices d’école et des accueils de loisirs périscolaires ont vocation à y participer. Le Plan Mercredi est présenté au conseil d’école. La signature de la convention du Plan mercredi permet d’obtenir un label qualité « Plan mercredi ». Les activités doivent être de qualité ; elles devront être organisées en cycle, dans une logique de parcours de manière à respecter une certaine progressivité pédagogique et aboutissent régulièrement à une réalisation finale (spectacle, objet, jeu, livre, tournois, œuvres artistiques…). La cohérence entre le programme d’activités périscolaires et le projet d’école sera recherchée.

Le comité de validation des PEdT du Groupe d’Appui Départemental (G.A.D.) composé des services de l’Etat (DSDEN, DDCS) et de la CAF examine le projet et formule un avis aux autorités compétentes, signataires d’une convention avec la collectivité.

Attention, le changement de détermination du mercredi comme temps périscolaire plutôt qu’extrascolaire peut avoir un impact sur l’organisateur compétent : en effet, les communautés de communes n’ayant que la compétence extrascolaire ne pourront être organisatrices d’un accueil de loisirs le mercredi, et déclarées comme telle, que si elles étendent leur compétence au temps périscolaire ou au mercredi.

La date indiquée sur la convention sera celle de la commission de validation du PEdT, et c’est à partir de cette date que la collectivité signataire pourra bénéficier des conditions associées au label plan mercredi, et notamment l’application de taux d’encadrement assouplis. La signature de cette convention n’implique cependant pas systématiquement une bonification financière de la part de la CAF.

Une trame de PEDT / Plan Mercredi est à votre disposition ci-dessous, afin d’aider, si besoin, les collectivités qui en auraient besoin. Cette trame (disponible en pdf et en version éditable) reprend l’ensemble des éléments attendus par le comité de validation pour instruire les projets

Vous trouverez également un mémo qui précise les procédures pour déposer un nouveau PEDT ou solliciter la labellisation dans le cadre du Plan mercredi.

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