Vérifications préalables

Réglementation

Les pièces à fournir avant le début de l’accueil par l’encadrement

L’organisateur d’un accueil de mineurs doit exiger de toute personne qui participe à l’encadrement de cet accueil (direction, gestion, animation, restauration, entretien) la production, avant sa prise de fonction :

  • du ou des documents attestant de sa qualification au titre de sa fonction dans l’accueil : photocopies de diplôme, attestations d’expériences en accueil collectifs de mineurs, attestations de formations en cours, carte professionnelle d’éducateur sportif.
  • d’un document attestant qu’elle a satisfait aux obligations légales en matière de vaccination. Les vaccinations obligatoires à vérifier sont les suivantes : antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique. Depuis 2014 le calendrier vaccinal a changé : pour les adultes, le rappel DTP est dorénavant à âge fixe: (pour mémoire, injections à 2, 4 et 11 mois puis rappel à 6 ans et entre 11 et 13 ans puis 25, 45, 65 ans et tous les 10 ans au-delà de 65 ans) La visite médicale préalable et l’examen radiologique ne sont en revanche plus nécessaires pour les animateurs occasionnels.
  • D’un document officiel d’identité (carte d’identité, passeport, acte de naissance)

Vérification avant le début de l’accueil

Le déclarant de l’accueil déclare sur l’honneur, sur l’imprimé de déclaration « s’engager à vérifier avant le début de l’accueil que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à l’accueil n’ont pas fait l’objet :

  • d’une condamnation pour crime ou à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus au titre de l’article L 133-6 du code de l’action sociale et des familles les concernant.
  • d’une mesure administrative prise en application des articles L.227-10 et L 227-11 du code de l’action sociale et des familles par vérification à partir du lien « CADRES INTERDITS » de l’application TAM. Cette vérification n’est pas automatique, elle doit s’ajouter à la recherche d’une éventuelle présence dans le FIJAIS et au contrôle automatique du B2.

Une obligation de discrétion est de rigueur, s’agissant d’informations nominatives. La responsabilité de l’organisateur peut être engagée si la confidentialité n’est pas respectée.

Important : La loi n°2016-457 du 14 avril 2016 et son décret d’application a renforcé le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions les mettant en contact avec des mineurs. Dorénavant, les auteurs d’infractions graves de nature sexuelles ou violentes listés dans l’article L 133-6 pourront faire l’objet d’une procédure administrative de suspension ou d’interdiction d’exercer, quelque soit la peine prononcée, y compris concernant des procédures en cours ou des condamnations non définitives, selon les conditions
prévues par l’article L227-10 du CASF.

 

Une demande de bulletin N°2 du casier judiciaire est déclenchée automatiquement après la saisie sur SIAM de chaque intervenant de l’équipe d’encadrement. Les extraits de casier judiciaire (B2, inscription au FIJAIS) sont reçus par la DDCS(PP) lorsqu’ils ne sont pas vierges et lorsque l’intervenant n’a pu être identifié (noté AIA dans SIAM). C’est la raison pour laquelle la saisie des identités sur TAM doit être réalisée à partir d’un document officiel d’identité. Il est demandé aux organisateurs de déclarer sur la fiche complémentaire sous la rubrique “autre” “toutes les personnes associées à l’accueil des mineurs sans être encadrant (cuisinier, personnel d’entretien, bénévoles …), dès lors qu’elles sont présentes au moment de l’accueil des enfants, afin de permettre une vérification automatique des bulletins n°2 du casier judiciaire les concernant. Les organisateurs doivent informer les personnels que leur casier judiciaire sera reçu par la DDCS(PP).

A partir de quel âge peut-on animer dans un accueil de mineurs ?

Le code du travail permet, sous certaines conditions, l’emploi, pendant les vacances scolaires, de jeunes à partir de 16 ans. Cependant, lorsqu’il s’agit d’encadrement de mineurs certaines précautions doivent être prises. Ainsi, le directeur de l’accueil doit être vigilant quant aux responsabilités qu’il confie à un animateur mineur sans qualification. Il conviendra d’éviter, par exemple, de lui confier la responsabilité de jeunes enfants ou d’adolescents. Son accompagnement devra être prévu et un suivi quotidien de son travail assuré. Le recours à ce type de personnel doit rester très limité et ne se faire qu’au sein d’une équipe solide et dirigée par une personne expérimentée. Il ne doit en aucun cas être motivé par des raisons économiques, le jeune mineur devant être rémunéré au même titre que les autres animateurs.

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