Contrat d’Engagement Éducatif

Réglementation

Suite à un recours contentieux, la décision en conseil d’État du 10 octobre 2011 a imposé que soient prévues explicitement les modalités d’aménagement des repos des titulaires de Contrat d’engagement éducatif, conformément au cadre des dérogations permises par le droit européen.

Le dispositif législatif et règlementaire (modification des articles L 432.2, 4, 5, 6 et D432-1 à 9 du CASF) qui s’en est suivi, se veut à la fois protecteur pour les titulaires d’un Contrat d’engagement éducatif en leur garantissant un repos compensateur à la mesure du repos quotidien qu’ils n’auront pas pris et protecteur pour les mineurs encadrés, en garantissant que les membres des équipes sont en mesure d’assurer leur mission dans les meilleures conditions.

Définition et champ d’application

Ce contrat s’applique à la participation de façon occasionnelle, pour une durée qui ne peut excéder 80 jours par an, à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs ou de personnes handicapées à caractère éducatif organisé à l’occasion des vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs et aux formateurs non professionnels qui interviennent lors des sessions BAFA ou BAFD.

Sont exclus les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire  et les personnes physiques qui animent ou gèrent à temps plein ou à temps partiel une structure et qui peuvent être amenées au titre de leurs fonctions à assurer l’encadrement d’un accueil ou d’un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation.

Le CEE est régi par les articles L432-1 à 6 et D432-1 à 9 du code de l’action sociale et des familles.

Mention obligatoire du CEE

Le contrat d’engagement éducatif doit préciser : (articles D 432-1 al.1 et D 432-5 du CASF)

  • l’identité des parties et leur domicile
  • la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat
  • le montant de la rémunération
  • le nombre de jours travaillés prévus au contrat
  • le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
  • les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié 7 jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d’urgence
  • les jours de repos
  • le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.

Compte-tenu de la nature particulière de leur engagement, les personnels pédagogiques occasionnels ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant la répartition et l’aménagement des horaires, le repos quotidien et hebdomadaire, le SMIC et la rémunération mensuelle minimale (points précisés dans l’article  L 432.2 du CASF)

Rémunération

Elle ne peut être inférieure à 2,20 fois le SMIC par jour et doit être versée au moins une fois par mois.

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (articles L 432-3 et D 432-2 du code de l’action sociale et des familles).

Repos hebdomadaire

Dans tous les cas, le titulaire du CEE bénéficie chaque semaine d‘un repos dont la durée ne peut être inférieure à 24 heures consécutives (article D 432-6 du code de l’action sociale et des familles).

Ce repos n’est pas nécessairement pris sur une journée civile (de 0 à 24 heures) et ne s’apprécie pas dans le cadre de la semaine civile.

Durée du travail

L’article L 432-5 du code de l’action sociale et des familles pose le principe d’un repos de 11 heures par période de 24 heures. Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie alors d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n’a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l’accueil. Une partie de ce repos sera prise pendant l’accueil et le surplus à l’issue de l’accueil de manière à garantir un repos suffisant à l’animateur pendant le fonctionnement du centre tout en préservant une souplesse d’organisation du travail nécessaire aux organisateurs de séjours

Dispositions du Code de travail qui s’appliquent aux titulaires de CEE

Références : l’article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, et Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un CEE.

 

 

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