Les dispositions relatives aux normes d’encadrement des mineurs en accueils collectifs de mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs sont fixées par les articles R 227-15 à 19 du CASF Accueils de loisirs extrascolaire et […]

L 227-1 Protection des mineurs par les autorités publiques L 227-4 Protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs L 227-5 Obligations de déclaration préalable d’un accueil de mineurs R 227-1 Définition des catégories […]

Caractéristiques d’un accueil de loisirs périscolaire organisé dans le cadre d’un PEDT (projet éducatif territorial) conclu en application de l’article L. 551-13 du code de l’éducation : Effectif et durée : L’effectif maximum accueilli est celui de l’école à laquelle il s’adosse. […]

L’accueil de loisirs périscolaire se déroule tous les jours d’école ainsi que le mercredi même sans école. Il est caractérisé par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées. Effectif et durée : L’effectif maximum […]

Le Service Civique, c’est quoi ? C’est un engagement volontaire au service de l’intérêt général ouvert aux 16-25 ans, élargi à 30 ans aux jeunes en situation de handicap. accessible sans condition de diplôme s’effectue en France ou à l’étranger […]

L’article R. 227-19 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’aménagement des conditions d’encadrement dans les accueils de scoutisme. L’arrêté du 21 mai 2007 précise les dispositions particulières applicables : Activités organisées sans encadrement dans les accueils de scoutisme […]

Les pièces à fournir avant le début de l’accueil par l’encadrement L’organisateur d’un accueil de mineurs doit exiger de toute personne qui participe à l’encadrement de cet accueil (direction, gestion, animation, restauration, entretien) la production, avant sa prise de fonction […]

Fiche n° 2.1 : Activité de baignade exclusive de toute activité aquatique faisant appel à des matériels spécifiques (palmes, masque, tuba, etc.). Lieu de déroulement de la pratique : Piscine ou baignade aménagée et surveillée conformément aux dispositions des articles A. 322-8 […]

La DDCS d’Indre-et-Loire considère que les fonctions d’animateurs-rices sont incompatibles avec le bénévolat. Les personnes bénévoles n’ont pas d’obligations en terme d’horaires et cela n’est pas compatible avec l’encadrement des enfants en Accueil Collectif de Mineurs. Cela ne permet pas […]

Ne sont pas concernés ni les séjours se déroulant dans le cadre scolaire ni les « séjours de vacances dans une famille ». Les séjours de vacances dans une famille sont strictement définis comme étant des séjours où les enfants sont confiés […]

Séjour avec hébergement (tout séjour qui n’est ni court, ni spécifique, ni dans une famille) : Effectif et durée, âge : au moins 7 mineurs durée > 3 nuits à partir du moment où les mineurs sont scolarisés Qualification directeur-rice […]

Organisé par une association dont l’objet est le scoutisme et bénéficiant d’un agrément national Effectif et durée : dès lors que l’enfant est scolarisé, au moins 7 mineurs. Qualification directeur-rice BAFD ou titulaire de l’un des diplômes de l’article 1 […]

L’accueil de loisirs extrascolaire se déroule les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires. Il est caractérisé par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées. Effectif et […]

Peuvent exercer les fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs (R227-12 C.A.S.F.) : 1° Les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (B.A.F.A.) ou d’un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant à l’article 2 de […]

Les mineurs de moins de 6 ans relèvent des dispositions des articles L.2324-1, R2324-10, R2324-11, R2324-12, R2324-13 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles L.227-4 à L227-12 et R227-1 à 30 du code de l’action sociale […]

Une des demandes récurrentes des enfants et des jeunes est la possibilité de se retrouver « entre copains », y compris au sein d’une organisation, de “tester” leurs capacités et de choisir la façon dont ils organisent leurs activités. Ainsi, il est […]

Activités avec hébergement prévues et organisées à partir du projet d’un accueil de loisirs ou d’un accueil de jeunes Effectif et durée : durée de 1 à 4 nuits locaux déclarés distance limitée à 2 heures de transport Qualification directeur-rice […]

Fiche n° 1 : Activité d’alpinisme et activités assimilées Lieu de déroulement de la pratique : Tout terrain de montagne Public concerné : Tous les mineurs. Pour les mineurs de moins de 12 ans, la pratique est limitée aux activités d’éveil […]

Principe général : Peuvent exercer les fonctions de directeur de séjours de vacances ou d’accueils de loisirs (R227-14 C.A.S.F.) : 1° Les personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (B.A.F.D.) 2° Les personnes titulaires d’un diplôme, titre ou […]

Pendant le séjour Dès le début du séjour, les animateurs devront être sensibilisés aux diverses procédures de la vie quotidienne (habillage, appareillage…). Des contacts préalables sont pris avec le médecin local pour définir des consignes en cas de problème. Cette […]

A titre exceptionnel, en cas de difficulté manifeste de recrutement, durant une période limitée ne pouvant excéder 12 mois, une dérogation peut être accordée, par le représentant de l’Etat dans le département du domicile de l’organisateur, à des personnes de […]

Les accueils collectifs de mineurs sont soumis à l’obligation de déclaration. La déclaration est réalisée par l’organisateur de l’accueil, auprès de la DDCS(PP) du département d’implantation de l’organisateur. La déclaration des accueils Un accueil périscolaire se déclare en une seule […]

Si l’organisateur est établi à l’étranger et que l’accueil se déroule en France, la déclaration est effectuée dans le département du lieu d’accueil. La déclaration est facultative si l’organisateur est établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou […]

La pratique d’activités physiques est inscrite dans le projet éducatif de l’organisateur d’accueils collectifs de mineurs (articles R 227-23 du CASF). Elle est un moyen d’atteindre les intentions éducatives annoncées aux familles, le projet pédagogique en précise les conditions de […]

Selon les cas, l’activité physique organisée en ACM peut ne pas requérir de qualification sportive particulière, relever des conditions particulières décrites dans l’arrêté du 25 avril 2012, ou encore relever du code su sport. Pour déterminer quelle réglementation s’applique, se […]

Sur proposition de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, le ministère chargé de la jeunesse et le secrétariat d’État aux personnes âgées et aux personnes handicapées ont affirmé leur engagement dans l’accompagnement des dispositifs […]

Suite à un recours contentieux, la décision en conseil d’État du 10 octobre 2011 a imposé que soient prévues explicitement les modalités d’aménagement des repos des titulaires de Contrat d’engagement éducatif, conformément au cadre des dérogations permises par le droit […]

Un minibus conçu pour le transport de 9 personnes (y compris le conducteur) ne constitue pas réglementairement un véhicule de transport en commun de personnes. Ce sont donc les règles applicables aux voitures particulières qui s’appliquent. Le conducteur doit être […]

Si les Plans Particuliers de Mise en Sûreté constituent une obligation pour les établissements scolaires, ils n’en constituent pas moins un excellent cadre de référence pour les accueils de loisirs. Aussi, il est fortement conseillé aux organisateurs d’ACM d’intégrer la […]

Informations préalables (niveau organisateur) Pour faciliter les démarches des familles et leur permettre de s’orienter au mieux vers l’organisateur de séjours de vacances, celui-ci pourra dans son catalogue, informer le public de la possibilité d’accueil offerte aux enfants atteints de […]

Sous l’autorité du directeur, un des membres de l’équipe d’encadrement est chargé du suivi sanitaire. Dans les séjours de vacances, il est titulaire de l’AFPS ou du PSC1. Il doit : s’assurer de la remise pour chaque mineur des renseignements […]

Déroulement de la formation BAFD Elle comprend dans l’ordre : une session de formation générale (9 jours ou 10 jours en 2 parties maximum) (cf art. 30) un 1er stage pratique de directeur ou d’adjoint de direction dans un accueil […]

Le Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en accueils collectif de mineurs (BAFA) est destiné à permettre d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des mineurs en accueils collectifs dans le cadre d’un engagement social et citoyen et d’une mission […]

Accueil répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif. Effectif et durée : 14 ans ou plus de 7 à 40 mineurs > 14 jours par an Qualification directeur-rice : un animateur qualifié référent par site un […]

Le projet éducatif de l’organisateur est une pièce centrale de l’accueil collectif de mineurs. Il est un engagement vis-à-vis des parents (article R227-26) qui confient leurs enfants à l’organisateur et peuvent le confronter à leurs attentes et à leurs propres […]

Vous trouverez en suivant le lien à suivre le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Protocoles réouverture des ACM Protocole […]