Modification de l’article L133-6 du code de l’action sociale et de familles

 

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants renforce le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des jeunes notamment dans les accueils collectifs de mineurs (ACM). Elle modifie notamment l’article L133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dont les dispositions fondent le régime d’incapacité d’exercice applicable à ces structures.

 

La loi clarifie le régime d’incapacité précité en prévoyant notamment que le contrôle des antécédents judiciaires des personnes participant aux ACM s’exerce quelle que soit la nature et la durée de leur intervention, qu’ils l’exercent de façon permanente, occasionnelle ou bénévolement.

 

Elle rappelle également que ce contrôle est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, avant l’exercice des fonctions de la personne et à intervalles réguliers lors de cet exercice.

 

Les conditions d’appréciation de l’honorabilité des intervenants évoluent également avec un renforcement de ces dernières.

 

Les principales modifications introduites sont les suivantes :
 

• •  élargissement de la liste des infractions emportant incapacité d’exercice sans que soit nécessaire le prononcé d’une condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis ;

 

• •  modification de la durée de la peine entrainant pour certaines condamnations une incapacité d’exercice. L’incapacité s’applique désormais en cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis.

 

• •  introduction de nouvelles infractions dont celles relatives au terrorisme à la liste de celles emportant incapacité d’exercice.

 

Ces modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2022.
 

Annexe fiche technique_12102022
Fiche relative à la modification de l’article L133-6 du CASF du 1er novembre 2022_12102022