Accueil de loisirs périscolaire avec PEDT

Réglementation

Caractéristiques d’un accueil de loisirs périscolaire organisé dans le cadre d’un PEDT (projet éducatif territorial) conclu en application de l’article L. 551-13 du code de l’éducation :

Effectif et durée : L’effectif maximum accueilli est celui de l’école à laquelle il s’adosse. Lorsque l’accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu’il regroupe les enfants de plusieurs écoles, l’effectif maximum accueilli est limité à 300.

  • de 7 à 300 mineurs
  • > 14 jours par an
  • à partir de 1 heure minimum par journée de fonctionnement

Qualification directeur-rice : même obligations que pour un accueil périscolaire sans PEDT. Une dérogation à l’obligation de qualification professionnelle peut être octroyée aux organisateurs qui s’engagent dans une démarche de formation pour permettre à une personne titulaire du BAFD de diriger un accueil permanent (durée > 80 jours par an et effectif > 80 enfants).

Qualification animateurs-rices : même obligations que pour un accueil périscolaire sans PEDT. Les personnes intervenant ponctuellement à l’encadrement des activités peuvent être comprises dans le calcul des taux d’encadrement. Article R227-20 alinéa 2.

Encadrement (art. R227-16-II du CASF)

Moins de 5 h/jour consécutives
1 animateur pour 14
enfants de moins de 6 ans
1 animateur pour 18 enfants de 6 ans et plus

Plus de 5h/jour consécutives et déplacement des enfants
1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur pour 14 enfants de 6 ans et plus

Les effectifs s’entendent au pic de fréquentation et non sur la base d’une moyenne. 

A ne pas oublier : le directeur est en plus de cet effectif d’encadrement dans les accueils à partir de 51 enfants.

Déclaration et conditions : La case PEDT est cochée par la DDCS(PP) lors du visa et dès que le projet éducatif de territoire est validé par le Préfet et le Directeur Académique de l’Education Nationale.

Plus d’informations sur les PEDT et le Plan Mercredi

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Textes de référence (au regard du code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, L. 227-4, R. 227-14, R. 227-16, R. 227-17, R. 227-18 et R. 227-20)
(au regard du code de l’éducation notamment articles L 551-1 et R551-13)

Le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifie l’article 227-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour adapter la capacité maximale d’un accueil de loisirs et différencie les définitions des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires.

 

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