Textes et annonces gouvernementales

Réglementation

Suites aux annonces présidentielles, le décret n°2021-384 du 2 avril 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié au journal officiel. Vous pourrez accéder à ce décret via le lien ci-dessous :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043327303
 
L’article 32 du décret modifié du 29 octobre 2020 pose le cadre suivant s’agissant des accueils collectifs de mineurs :
 
« II. – L’accueil des usagers des structures mentionnées à l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles est suspendu jusqu’au 25 avril 2021 inclus.
« II bis. – Un accueil est toutefois assuré dans les établissements mentionnés aux I et II, à l’exclusion des accueils mentionnés au I, au 2° du II et au III de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, dans des conditions fixées à l’article 36, au profit des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

« III. – Les séjours mentionnés au I de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles sont autorisés à accueillir des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en application des 1°, 2° et 3° de l’article L. 222-5 du même code et des personnes en situation de handicap dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret.

 
Concrètement, voici ce qu’il faut retenir de cette nouvelle formulation :
 
L’accueil du public dans tous les accueils collectifs de mineurs, avec ou sans hébergement, est suspendu jusqu’au 25 avril 2021 inclus
 
– Un accueil est toutefois assuré dans les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires au profit des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Ceci ne concerne ni les accueils de jeunes, ni les accueils de scoutisme sans hébergement.
 
– De manière dérogatoire, les séjours avec hébergement (séjours de vacances, séjours courts, séjours spécifiques et séjours dans une famille) continuent de pouvoir accueillir des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et des mineurs en situation de handicap.

 
Vous trouverez ci-joint la liste des professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie auxquels une solution d’accueil de leurs enfants doit être proposée.
 
En Indre-et-Loire, la liste des personnels indispensables est étendue à tous les personnels mobilisés pour assurer le service minimum d’accueil des enfants, qu’ils soient agents d’une collectivité locale ou salariés d’une association.
 
Les enfants susceptibles de pouvoir être accueillis en A.C.M. sont ceux dont l’un des parents exerce une profession indispensable à la gestion de la crise sanitaire et dont l’autre parent est indisponible, chacune des deux situations devant être justifiée. Chaque organisateur détermine le cas échéant les critères plus restrictifs qu’il juge nécessaire de fixer au regard de ses propres contraintes d’organisation.
 
Par ailleurs, a également été publié au journal officiel l’arrêté du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l’année 2020-2021. Ce texte officialise sur le plan réglementaire la réorganisation des congés de printemps sur la seule période du 10 au 25 avril 2021, toutes zones académiques confondues.
 
La période du 10 au 25 avril 2021 est donc assimilée à une période extrascolaire pour l’ensemble de la France.

>> cliquer ici pour consulter le protocole dédié aux accueils collectifs de mineurs

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