Réglementation
Quelles sont les infractions à l’obligation d’assurer la sécurité morale et physique des enfants (extraits du code pénal) ?
Atteintes à l’intégrité physique de la personne humaine réprimées par le Code pénal :
- Agression sexuelles : crimes (art.222-22 ; 222-23 ; 222-24) et délits (art. 222-27 ; 222-28 ;222-29)
- Violences sur mineur (art. 222-7 et s. ; 222-14, ex. cession, offre illicite de stupéfiants à des mineurs (art. 222-39)
- risque causé à autrui (art. 223-1)
- omission de porter secours (art. 223-6)
- obligation de dénonciation de crime (art. 434-1), de mauvais traitements infligés à un mineur de – de 15 ans (art. 434-3)
- signalement d’actes de maltraitance (art 226-14)
- dénonciation calomnieuse (art.226-10)
Atteintes à la dignité de la personne :
- ex. proxénétisme (art. 225-7) ex. bizutage (art. 225-16-1)
- ex. discrimination (art. 225-1), ex. atteinte au secret des correspondances (art. 226-15)