Accueils collectifs de mineurs

Réglementation et Conseils de la D.D.C.S d'Indre-et-Loire

Décret du 11 mai

Vous trouverez en suivant le lien à suivre le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. [Ce décret prend en compte la décision du conseil constitutionnel suite au décret n°2020-545].  Vous y trouverez notamment, au point IV de l’article 11 les informations suivantes :

IV. – Sont suspendus :
1° L’accueil avec hébergement des usagers des structures mentionnées aux I et III de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles et au troisième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
2° Les activités prévues au II de l’article 2 de l’arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d’encadrement des accueils de scoutisme ;
3° Les activités physiques prévues à l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles.
Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés au 1°, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
Tout enfant accueilli de onze ans ou plus porte un masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts. Il en va de même pour les personnels des établissements et services mentionnés au 1° lorsqu’ils sont en présence des enfants accueillis.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865329&categorieLien=id

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